Ces modifications du Code criminel, qui donnent des outils nécessaires à la lutte contre le terrorisme et à la protection de la sécurité nationale, renforceront le cadre de lutte contre le terrorisme du Canada.
Le droit pénal est conçu en grande partie pour poursuivre les personnes responsables d’actes déjà commis. Cette approche est souvent inadéquate face à des actes de terrorisme qui visent à instaurer la peur et l’instabilité sociale en visant la population générale et les institutions. Ces modifications visent en grande partie à prévenir les frappes terroristes.
La Loi sur la lutte contre le terrorisme rétablit l’audience d’investigation et l’engagement assorti de conditions et y ajoute des mesures de protection supplémentaires. Ces deux dispositions ont pris fin en 2007 et les projets de loi déposés par la suite pour les remettre en œuvre sont morts au feuilleton à la dissolution du Parlement. La Loi inclut aussi quatre nouvelles infractions qui consistent à quitter le Canada, ou essayer de le faire, pour commettre certaines infractions terroristes.
Audiences d’investigation
Cette disposition rétablit le pouvoir de tenir des audiences d’investigation. La disposition sur les audiences d’investigation vise non pas à accuser une personne d’une infraction criminelle ou à l’en reconnaître coupable, mais plutôt à faciliter la collecte de renseignements qui peuvent être pertinents pour l’enquête sur des infractions de terrorisme antérieures ou futures. Elle donne au juge le pouvoir de forcer, sur demande d’un agent de la paix ayant des motifs raisonnables, une personne réputée détenir des renseignements sur une infraction de terrorisme antérieure ou future, à comparaître devant la cour pour répondre à des questions. Si la personne ne se conforme pas à l’ordonnance, un juge peut délivrer un mandat d’arrestation à son endroit.
Engagement assorti de conditions
Le nouvel engagement assorti de conditions aidera les services d’application de la loi à bloquer des attentats terroristes. Si un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste sera exécutée et de soupçonner qu’il faut imposer un engagement assorti de conditions à une personne donnée pour empêcher l’activité en cause de se produire, l’agent pourra demander à un juge de forcer la personne à comparaître en cour.
Lorsque la personne se présente en cour, le juge doit déterminer s’il est souhaitable de lui imposer des conditions raisonnables. La cour peut imposer de telles conditions ou libérer la personne sans condition. Il incombera à l’agent de la paix de démontrer pourquoi il faut imposer des conditions. Si la personne refuse d’accepter les conditions, la cour peut ordonner sa détention pour une période maximale de 12 mois.
Protections procédurales
Il sera possible de tenir une audience d’investigation et d’imposer un engagement assorti de conditions suivant des conditions strictes et sous réserve de nombreuses protections procédurales. Par exemple, l’audience d’investigation a) devra être approuvée par le procureur général; b) permettra à la personne forcée de comparaître à la cour de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions à tout stade des procédures; c) obligera d’abord les forces de l’ordre à tenter raisonnablement d’obtenir l’information par d’autres moyens; d) rendra l’information fournie par la personne ou tout élément tiré de cette information généralement inadmissible contre elle dans une instance criminelle.
La Cour suprême du Canada a décidé que l’alinéa d) s’applique aussi aux instances d’extradition et d’expulsion.
La loi limite en outre clairement la période pendant laquelle un juge peut détenir un témoin qui refuse de collaborer.
Les dispositions sur l’audience d’investigation et l’engagements assorti de conditions doivent prendre fin cinq ans après leur entrée en vigueur, mais elles pourront être renouvelées par le Parlement. Dans les rapports annuels à produire sur ces dispositions, le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique devront aussi donner leur avis motivé sur la prolongation éventuelle de l’application de ces dispositions.
Quitter le Canada en vue de commettre une infraction de terrorisme
La Loi sur la lutte contre le terrorisme crée quatre nouvelles infractions consistant à quitter ou tenter de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme. Par exemple, quitter ou tenter de quitter le Canada pour participer à toute activité d’un groupe terroriste afin d’améliorer la capacité de tout groupe terroriste de commettre un acte de terrorisme, notamment participer à un camp d’entraînement de terroristes, deviendra une infraction criminelle précise. La peine maximale proposée à l’égard de cette infraction ou de la tentative de la commettre est l’emprisonnement pendant 10 ans.
Les autres nouvelles infractions qui consistent à quitter ou tenter de quitter le Canada pour faciliter un acte de terrorisme, quitter ou essayer de quitter le Canada pour commettre une infraction au profit d’un groupe terroriste et quitter ou tenter de quitter le Canada pour commettre une infraction qui constitue aussi une activité terroriste entraînent une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement.
La Loi sur la lutte contre le terrorisme entrera en vigueur le ou les jours fixés par décret du gouverneur en conseil.
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Ministère de la Justice du Canada
Avril 2013
