Ottawa, le 6 mai 2013 — Un groupe composé de 19 autorités chargées de l’application des lois en matière de protection de la vie privée du monde entier, dont le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, participe au premier ratissage annuel international d’Internet pour la protection de la vie privée.
Le ratissage est une initiative du Global Privacy Enforcement Network, qui rassemble les autorités chargées de l'application des lois en matière de protection de la vie privée pour promouvoir et appuyer la coopération en vue de l'application transfrontalière des lois à cet égard.
« Les enjeux liés à la protection de la vie privée sont désormais de portée mondiale, et ils exigent une intervention à l’échelle internationale », fait observer la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart. Il est essentiel que les autorités chargées de l’application des lois en matière de protection de la vie privée unissent leurs efforts pour appuyer les droits liés à la vie privée partout dans le monde. »
Le premier ratissage d’Internet pour la protection de la vie privée aura lieu du 6 au 12 mai 2013, et des autorités de l’Australie, du Canada, de l’Estonie, de la Finlande, de la France, de l’Allemagne, de Hong Kong, de l’Irlande, de Macao, de la Macédoine, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, du Royaume-Uni et des États-Unis y participeront. Au Canada, le commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique participe également à cette initiative.
Au cours de la semaine, les autorités participantes désigneront des personnes au sein de leur organisation qui ratisseront Internet dans un effort coordonné pour évaluer les enjeux liés à la protection de la vie privée relativement à un thème commun.
Le thème retenu pour le premier ratissage d’Internet pour la protection de la vie privée est la transparence des pratiques en matière de confidentialité.
« La transparence est l’une des pierres angulaires de la protection de la vie privée. Les organisations doivent faire preuve d’ouverture et de clarté quant à la manière dont elles recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels », souligne la commissaire Stoddart, dont le Commissariat agit à titre de coordonnateur international du ratissage pour cette première année.
« Il est particulièrement important d’améliorer la transparence au sein de l’univers en ligne, où, selon les estimations de certains chercheurs , il faudrait jusqu’à 250 heures à une personne pour lire toutes les politiques de confidentialité placées sur son chemin au cours d’une année. Longs et remplis de termes juridiques, les textes de ces politiques peuvent être presque impossibles à lire et comprendre. Pour cette raison, il est extrêmement ardu, pour les gens, de prendre des décisions éclairées et en toute connaissance de cause au sujet de la protection de leur vie privée. »
Voici certaines des questions dont le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada tiendra compte lorsqu’il examinera quelques centaines de sites Web dans le cadre du ratissage d’Internet pour la protection de la vie privée :
- Est-ce qu’une politique de confidentialité figure sur le site?
- Est-il difficile de trouver de l’information sur les pratiques de l’entité en matière de confidentialité?
- Les coordonnées d’une personne-ressource à qui poser des questions et faire part de préoccupations concernant la protection des renseignements personnels sont-elles faciles à trouver?
- Les renseignements concernant les pratiques en matière de confidentialité sont-ils faciles à comprendre?
Les objectifs de cette initiative comprennent les suivants : accroître la sensibilisation du public et des entreprises aux droits et aux responsabilités en matière de protection de la vie privée; favoriser le respect des lois en matière de protection de la vie privée; relever les préoccupations qui peuvent être traitées par des mesures ciblées en matière d'éducation ou d'application des lois; améliorer la coopération entre les autorités chargées de l'application des lois en matière de protection de la vie privée.
Le Parlement a confié au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de gardien du droit à la vie privée au Canada. La commissaire est responsable de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique aux activités commerciales dans les provinces de l’Atlantique, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires. Le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique possèdent leur propre loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Toutefois, même dans ces provinces, la LPRPDE vise les entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale ainsi que les renseignements personnels obtenus dans le cadre d’opérations interprovinciales et internationales.
Voir aussi : Ratissage d’Internet pour la protection de la vie privée du Global Privacy Enforcement — Questions et réponses.
- 30 -
