Ce que le gouvernement fait
L'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux au moyen de comptes à l'étranger sont un problème d'envergure mondiale. La mondialisation du commerce, la libre circulation transfrontalière des gens et des fonds, et la croissance du commerce électronique ont fait en sorte que l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux ont attiré l'attention des administrations fiscales partout dans le monde.
Le gouvernement Harper mène une lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux dans le cadre de ses efforts visant à protéger les ressources importantes sur lesquelles les Canadiens comptent pour appuyer les investissements dans les écoles, les hôpitaux et les autres services essentiels du gouvernement. Cacher des revenus et des biens à l'étranger afin d'éviter l'impôt est une infraction qui nuit à l'intégrité et à l'équité du régime fiscal canadien.
Qu'il s'agisse de stratagèmes complexes de sociétés, de particuliers utilisant des stratagèmes de paradis fiscaux ou d'abris fiscaux pour éluder l'impôt ou s'en soustraire, le gouvernement Harper s'est engagé à détecter les cas d'inobservation et à prendre des mesures à leur égard au moyen de renseignements à l'intention du public, de la sensibilisation, de la recherche, de la collaboration internationale, de vérifications et d'autres mesures d'observation.
L'ARC a considérablement amélioré sa capacité d'obtenir des renseignements fiscaux auprès d'autres administrations, dans le cadre de conventions fiscales révisées et d'accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF) avec des pays non signataires d'une convention. Des renseignements à jour et fiables sont essentiels aux efforts que l'ARC déploie pour vérifier l'observation des lois canadiennes et réduire les possibilités d'abus. Le Canada possède l'un des plus importants réseaux de conventions fiscales dans le monde. Ce réseau compte 90 conventions fiscales et 16 AERF en vigueur, 3 autres signées et 11 faisant l'objet de négociations actives.
L'ARC a augmenté les ressources affectées à la vérification de la planification fiscale internationale depuis 2006 ainsi que le nombre des vérificateurs principaux pour recueillir des renseignements et trouver constamment de nouvelles façons d'empêcher et de détecter des mécanismes d'évitement fiscal.
Nous voyons des résultats
L'ARC a clairement démontré qu'elle est en mesure de trouver et de résoudre des cas où des particuliers participent à de l'évitement fiscal abusif au moyen de comptes à l'étranger ou en font la promotion :
- Depuis 2006, l'ARC a vérifié 7 761 dossiers de planification fiscale internationale abusive et a découvert environ 4,58 milliards de dollars en impôts connexes impayés.
- Depuis 2006, l'ARC a mené à bien des mesures d'observation sur 340 dossiers de groupes très fortunés (parties apparentées) qui utilisaient des structures d'entreprise élaborées et des arrangements à l'étranger pour éluder l'impôt et a découvert plus de 195 millions de dollars en impôts impayés.
- Dans le cadre d'une collaboration avec un partenaire international, l'ARC a identifié 106 contribuables ayant des liens avec des comptes bancaires au Liechtenstein qui présentaient la possibilité d'un revenu non déclaré. Tous ont depuis fait l'objet d'une mesure d'observation. Jusqu'à ce jour, l'ARC a établi de nouvelles cotisations représentant plus de 22 millions de dollars en impôts, pénalités et intérêts non payés.
La population est de plus en plus sensibilisée au succès de l'approche ciblée de l'ARC - les divulgations reçues dans le cadre du Programme des divulgations volontaires portant sur des comptes ou des biens à l'étranger ont augmenté, passant de 1 215 en 2006-2007 à plus de 4 000 en 2011-2012. Ces divulgations ont permis de découvrir des revenus non déclarés d'un peu moins de 1,5 (1,497) milliard de dollars et des impôts fédéraux impayés de plus de 400 (416) millions de dollars.
Les nouvelles mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2013 (PAE 2013) fournissent à l'ARC des outils supplémentaires pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux.
Les nouvelles mesures du Plan d'action économique 2013 suivantes renforceront davantage la capacité de l'ARC à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux afin d'assurer l'équité fiscale pour tous les Canadiens :
- Le lancement d'un programme visant à contrer l'évasion fiscale internationale qui permettra à l'ARC de payer un pourcentage des impôts recouvrés, à la suite des renseignements fournis, aux personnes qui ont une connaissance d'importants cas d'inobservation au niveau international;
- L'exigence obligeant les institutions financières et d'autres institutions qui déclarent actuellement les renseignements sur les transferts de fonds électroniques internationaux de plus de 10 000 $ au Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada à signaler aussi ces opérations à l'ARC;
- La simplification du processus judiciaire qui donne à l'ARC l'autorisation d'obtenir des renseignements auprès des tiers tels que les banques. Cette mesure accélérera l'accès à des renseignements sur des personnes non désignées nommément dans le but de les poursuivre au civil;
- L'instauration d'exigences additionnelles pour les contribuables canadiens ayant un revenu ou des biens à l'étranger, qui doivent désormais déclarer davantage de renseignements détaillés, et la prolongation de la période dont dispose l'ARC pour établir une nouvelle cotisation à l'égard de ceux qui n'ont pas déclaré convenablement leur revenu à l'étranger.
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