Q.1. Qu'est-ce que l'Accord définitif de la Première Nation de Yale?
L'Accord définitif de la Première Nation de Yale a été négocié par le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale. Cet accord confère à la Première Nation de Yale certains droits et avantages relatifs aux terres et aux ressources et lui permet d'exercer l'autonomie gouvernementale sur ses terres, ses ressources et ses membres. De plus, il lève les incertitudes quant à la propriété et à la gestion des terres et des ressources et à l'exercice des pouvoirs des gouvernements fédéral, provincial et de la Première Nation de Yale.
Une fois ratifié par le Parlement, l'Accord définitif de la Première Nation de Yale éliminera l'incertitude qui plane sur les droits ancestraux et le titre autochtone revendiqués par cette dernière. Il précise les droits qui seront accordés par traité à la Première Nation de Yale et protégés par la Constitution du Canada. L'Accord définitif crée des obligations et des engagements qui lient entre elles les trois parties négociatrices, et sur lesquels elles peuvent compter.
Q.2. Où se trouvent les terres de la Première Nation de Yale et où s'appliquera l'Accord définitif de la Première Nation de Yale?
Les terres de la Première Nation de Yale sont situées à 175 km à l'est de Vancouver dans le district régional de Fraser Valley, près de Hope, en Colombie-Britannique. L'Accord définitif de la Première Nation de Yale s'applique aux terres de la Première Nation de Yale, aux zones de récolte et aux membres de la Première Nation de Yale.
Q.3. Pourquoi le Canada a-t-il négocié l'Accord définitif avec la Première Nation de Yale?
La Constitution du Canada reconnaît et confirme les droits ancestraux et le titre autochtone existants. Cependant, faute de traité, la nature, la portée et la teneur de ces droits engendrent de l'incertitude. La négociation d'un accord est une façon constructive de régler ces questions, et cela est préférable au litige.
Un des objectifs fondamentaux de l'Accord définitif de la Première Nation de Yale est d'instaurer une certitude. C'est dire que les questions de la propriété et de l'utilisation des terres et des ressources seront claires pour toutes les parties, que la certitude obtenue apportera des débouchés à la Première Nation de Yale et qu'elle rendra prévisible la poursuite du développement et de la croissance à l'échelle de la Colombie-Britannique.
Q.4. Comment le Canada profite-t-il de la signature de l'Accord définitif de la Première Nation de Yale avec la Première Nation?
L'Accord définitif de la Première Nation de Yale résoudra des conflits de longue date au sujet du titre autochtone et des droits ancestraux non définis, et il apportera de la certitude et des retombées économiques non seulement aux membres de Yale, mais aussi à l'ensemble de la population de la Colombie-Britannique et du Canada.
Au temps de la colonisation du Canada, la Couronne, en raison de ses politiques, négociait généralement des traités avec les Premières Nations afin d'obtenir des terres pour les colons qui progressaient vers l'ouest. Pour diverses raisons, toutefois, ce processus n'a jamais été mené à terme en Colombie-Britannique. Les droits ancestraux et issus de traités sont reconnus et confirmés par la Loi constitutionnelle de 1982. La jurisprudence a établi que les droits ancestraux et le titre autochtone continuent d'exister en Colombie-Britannique, et là où ils existent, grèvent le titre de la Couronne. Par contre, les tribunaux n'ont pas précisé la teneur et la portée du titre autochtone, ni quelles Premières Nations détiennent un tel titre sur quelles terres. Cette situation a généré énormément d'incertitude quant à la possession des terres et des ressources de la province et à l'autorité compétente. Il en a résulté des investissements perdus, des recours en justice et des tensions entre les groupes autochtones, les gouvernements et les entrepreneurs.
En signant un accord définitif avec la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale, le Canada obtient de la certitude en ce qui a trait aux droits et aux titres revendiqués par la Première Nation de Yale en Colombie-Britannique. De plus, l'Accord définitif de la Première Nation de Yale intégrera la collectivité de Yale dans les économies locales et régionales grâce à des dispositions qui exigent des normes et des taux d'imposition comparables. Puisque les rôles et les responsabilités des parties sont clarifiés, les risques de poursuite sont diminués et le climat d'affaires s'en trouve amélioré, ce qui ouvre la porte à de nouveaux investissements.
Q.5. L'Accord définitif de la Première Nation de Yale conférera-t-il aux membres de cette dernière des droits additionnels dont ne jouissent pas les autres Canadiens?
Les Autochtones du Canada bénéficient d'un statut juridique et constitutionnel unique, car leurs ancêtres peuplaient l'Amérique du Nord bien avant l'arrivée des Européens. Au début des années 1970, des décisions judiciaires ont une après l'autre confirmé l'existence des droits ancestraux. En 1982, la loi suprême du Canada, la Loi constitutionnelle, a été modifiée pour reconnaître et confirmer les droits ancestraux existants. Les tribunaux ont à plusieurs reprises déclaré qu'il vaut mieux régler les revendications liées au titre autochtone et aux droits ancestraux par la négociation que par la voie judiciaire.
Q.6. La Loi constitutionnelle continue-t-elle de s'appliquer à la Première Nation de Yale?
R.6.
Oui. L'Accord définitif de la Première Nation de Yale représente une réconciliation entre les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique et de la Première Nation de Yale. Les droits prévus à l'Accord définitif seront exercés dans le cadre constitutionnel et garantis par la Constitution. Toutes les parties en retireront une bonne compréhension de leurs droits, de la poursuite de leurs liens et de leurs obligations envers les autres gouvernements.
Q.7. Comment l'Accord définitif de la Première Nation de Yale fournira-t-il à la Première Nation plus d'autorité pour gérer ses propres affaires?
Une fois l'Accord ratifié par les trois parties, la Loi sur les Indiens cessera de s'appliquer à la Première Nation de Yale ainsi qu'à ses membres et à ses terres, sauf pour l'attribution du statut d'Indien, et pendant le retrait graduel des exemptions fiscales prévues à la Loi sur les Indiens. De nouvelles dispositions sur l'autonomie gouvernementale protégées par la Constitution permettront à la Première Nation de Yale de prendre ses propres décisions sur les questions qui se rapportent à la préservation de sa culture, à l'exercice de ses droits issus du traité et aux activités de son gouvernement.
Selon l'Accord définitif, la Première Nation de Yale devra se doter de sa propre constitution, laquelle prévoira l'établissement d'un gouvernement démocratique financièrement responsable à l'endroit de ses membres. La constitution de la Première Nation de Yale entrera en vigueur le jour où l'Accord définitif de la Première Nation de Yale prendra effet.
Q.8. Quelle incidence auront les allocations de pêche à la Première Nation de Yale sur les autres groupes autochtones et sur les pêcheurs commerciaux?
La Première Nation de Yale aura le droit de récolter les poissons et les plantes aquatiques à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, conformément au document de récolte (permis de pêche communautaire), sous réserve des efforts de conservation, de santé et de sécurité publiques. Ce droit sera exercé dans des zones géographiques définies non exclusives qui sont décrites dans l'Accord définitif.
Les allocations de pêche au saumon incluses dans le traité de la Première Nation de Yale à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles ont été négociées en fonction des récoltes des dernières années de la Première Nation et prennent en considération une augmentation ponctuelle pour une éventuelle croissance démographique. Les allocations pour le saumon varient annuellement en fonction de l'abondance du poisson et comprennent une limite maximale. L'allocation pour la pêche personnelle de la Première Nation de Yale supérieure aux niveaux actuels sera atténuée par le retrait volontaire des permis de pêche commerciale. L'Accord définitif ne prévoit pas l'établissement d'allocations pour les espèces de poissons (outre le saumon) et de plantes aquatiques. Ces espèces peuvent être récoltées dans le cadre du droit de pêche de la Première Nation de Yale conformément au document sur la récolte.
Q.9. Pourquoi les négociations des dispositions sur le poisson avec la Première Nation de Yale n'ont-elles pas été reportées en attendant les résultats de l'enquête Cohen, comme cela a été le cas pour de nombreuses autres tables de négociation?
En novembre 2009, le premier ministre Stephen Harper a nommé l'honorable Bruce Cohen à titre de commissaire pour mener une enquête sur le déclin du saumon sockeye dans le fleuve Fraser. En mars 2010, le ministre des Pêches et des Océans a reporté la négociation des composantes sur les pêches aux tables de négociation en Colombie-Britannique en attendant les résultats et les recommandations de la Commission d'enquête sur le déclin du saumon sockeye dans le fleuve Fraser. Cependant, ce report ne s'appliquait pas aux négociations très avancées de trois accords définitifs, y compris celui de Yale, qui avaient atteint cette dernière étape après des années de négociations de bonne volonté dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique.
Q.10. L'Accord définitif de la Première Nation de Yale n'accordera-t-il qu'aux Autochtones la priorité sur les pêches commerciales?
Non. La question des permis de pêche commerciaux de la Première Nation de Yale pour le saumon sockeye et le saumon rose est traitée dans un Accord sur les récoltes distinct qui ne fait pas partie de l'Accord définitif. Les conditions sont comparables aux permis émis pour les autres pêcheurs commerciaux.
Q.11. Que vise l'Accord sur les récoltes de Yale?
Un Accord sur les récoltes, distinct de l'Accord définitif, prévoit que des permis de pêche commerciale pour le saumon sockeye et rose seront délivrés à la Première Nation de Yale. La durée de l'Accord sur les récoltes est de 25 ans; la Première Nation pourra le renouveler aux 15 ans par la suite. L'Accord sur les récoltes comprend des dispositions pour l'indemnisation de la Première Nation de Yale si la Couronne y mettait fin.
Lorsque l'Accord définitif sera ratifié, la Première Nation de Yale obtiendra des permis de pêche commerciale auprès de détenteurs de permis commerciaux qui acceptent de leur vendre à la juste valeur marchande. Ces permis seront assortis de conditions comparables à celles imposées aux autres pêcheurs commerciaux. Les membres de la Première Nation de Yale ne peuvent s'adonner à la pêche commerciale en dehors de la saison permise pour les espèces autorisées. Les normes concernant la surveillance des pêches et la déclaration des prises seront les mêmes pour les membres de Yale que pour les autres pêcheurs commerciaux.
Q.12. Est-ce que les membres de la Première Nation de Yale devront payer des taxes et des impôts après l'entrée en vigueur de l'Accord définitif de la Première Nation de Yale?
La fiscalité est un élément important de l'Accord définitif de la Première Nation de Yale, car elle peut servir de base à la capacité du gouvernement de Yale de générer des revenus. L'exonération fiscale dont bénéficie la Première Nation de Yale en vertu de la Loi sur les Indiens sera progressivement supprimée en huit ans, dans le cas des taxes sur les transactions (c.-à-d. de vente), et en douze ans dans le cas des autres formes d'imposition, dont l'impôt sur le revenu. Le traité permettra au gouvernement de Yale à la date d'entrée en vigueur d'avoir la capacité de percevoir directement des impôts auprès de ses membres à l'intérieur des terres visées par le règlement, appelées terres de la Première Nation de Yale.
Q.13. Le Canada modifiera-t-il l'Accord définitif de la Première Nation de Yale si les consultations auprès des groupes revendiquant un même territoire soulèvent des questions jusque-là négligées ou n'ayant pas encore été examinées?
Des mesures d'accommodement ont été prises dans l'Accord définitif de Yale pendant le processus de consultation mené avec les Premières Nations revendiquant le même territoire. Si d'autres mesures d'accommodement étaient nécessaires, nous prendrions en considération toutes les options pour régler les répercussions négatives des dispositions du traité sur les droits revendiqués par les Premières Nations partageant le territoire, y compris en apportant des modifications à l'Accord définitif de la Première Nation de Yale.
Q.14. Le gouvernement du Canada réglera-t-il tous les problèmes de chevauchement avant de ratifier l'Accord définitif de la Première Nation de Yale? Qu'arrive-t-il si des problèmes de chevauchement ne peuvent être réglés?
Avant de conclure l'Accord définitif de la Première Nation de Yale, les négociateurs fédéraux ont consulté les groupes qui revendiquent le même territoire, pour veiller à ce que leurs préoccupations soient comprises et examinées. Les pourparlers avec les groupes qui revendiquent un même territoire se poursuivront si l'un ou l'autre d'entre eux affirme que l'Accord définitif de la Première Nation de Yale brime un de ses droits ancestraux.
Advenant le cas où les tribunaux statuent que le traité porte atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités d'une Première Nation revendiquant le même territoire, l'Accord définitif de la Première Nation de Yale fournit une solution. Dans ce cas, l'Accord définitif de la Première Nation de Yale comprend des dispositions pour qu'on puisse examiner le traité ou le modifier pour l'adapter à la décision d'un tribunal.
Q.15. Quelles activités de consultation ont été menées avant l'élaboration de l'Accord définitif de la Première Nation de Yale?
En plus de consulter les Premières Nations également touchées, les négociateurs fédéraux ont procédé au cours de la dernière décennie à de vastes consultations auprès des gouvernements locaux et régionaux, de tiers et d'intérêts communautaires de la vallée du fleuve Fraser, consultations qui ont couvert une panoplie de sujets. Depuis 2000, plus de 50 assemblées publiques ont été tenues, y compris des consultations auprès des administrations locales, des contribuables, des dirigeants communautaires, des organisations environnementales et récréatives et des tierces parties, y compris le grand public. Parmi les forums tenus, citons des réunions officielles de comités consultatifs régionaux, des séances d'information publiques, des portes ouvertes et des séances de négociation ouvertes.
De plus, les négociateurs fédéraux se sont réunis à de nombreuses occasions pendant les négociations avec des personnes intéressées de l'industrie de la pêche dans la région. Ils ont notamment rencontré des groupes de pêcheurs amateurs et des pourvoyeurs. Ces séances ont fourni aux négociateurs du Canada une profonde compréhension des intérêts et des priorités du secteur, intérêts qui se reflètent dans l'Accord définitif de la Première Nation de Yale.
Q.16. Que se passe-t-il ensuite?
La signature de l'Accord, le 11 avril 2013, par le Canada, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale permet au gouvernement fédéral de déposer officiellement au Parlement une loi sur sa ratification.
Lorsque la loi sera adoptée par le Canada en vue de ratifier l'Accord définitif de la Première Nation de Yale, les parties devront procéder à une gamme d'activités et les terminer afin de se préparer pour la date de mise en œuvre de l'Accord définitif. Par exemple, le Canada et la Colombie-Britannique devront conclure les transactions juridiques nécessaires pour transférer la propriété des terres publiques provinciales (dans le cas de la Colombie-Britannique) et des terres de réserve (pour ce qui est du Canada) désignées dans l'Accord définitif de la Première Nation de Yale.
Q.17. Quels progrès le Canada a-t-il réalisés dans le cadre du processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique?
Le processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique produit des résultats. La Première Nation de Tsawwassen et les cinq Premières Nations maa-nulth s'affairent à mettre en œuvre leur accord définitif. Comme la Première Nation de Yale, la Première Nation de Sliammon a aussi signé un accord définitif. La Nation des In-SHUCK-ch et celle de Yekooche sont sur le point de conclure des accords définitifs. La Première Nation des K'ómoks a signé une entente de principe, et dix autres Premières Nations feront bientôt de même. De plus, 27 autres Premières Nations de la Colombie-Britannique participent activement à la négociation de traités.
Q.18. Quels sont les progrès réalisés par le Canada dans tout le pays?
Depuis 1973, dans tout le Canada, on a conclu et mis en œuvre 24 accords sur les revendications territoriales globales et deux ententes d'autonomie gouvernementale indépendante. Des 24 règlements conclus, 18 contenaient des dispositions sur l'autonomie gouvernementale.
Q.19. Que fait le Canada pour accélérer les progrès dans le cadre des négociations de traités et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale?
En ce qui a trait à sa participation aux négociations de traités et aux ententes d'autonomie gouvernementale, le Canada fait la transition à une approche plus efficace axée sur les résultats. Cette nouvelle approche répond aux demandes de changement formulées par le passé. Le Canada concentrera ses ressources sur les tables les plus productives, sur la promotion de mesures de rechange, le cas échéant, et sur la simplification des processus.
Q.20. Pourquoi le Canada adopte-t-il une nouvelle approche?
Le statu quo n'est pas viable. À l'heure actuelle, la conclusion d'un accord peut prendre jusqu'à 30 ans, ce qui créé un passif financier pour les groupes autochtones en plus de leur occasionner une dette substantielle et de nuire au développement économique. La façon de faire actuelle est également à l'origine d'une industrie de la négociation et n'incite en rien à la conclusion d'une entente. C'est pourquoi les groupes autochtones, les provinces et le secteur privé demandent, depuis longtemps, qu'on établisse un processus plus efficace. Les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale produisent de nombreuses retombées économiques pour les collectivités autochtones ainsi que pour l'ensemble de la population canadienne.
Q.21. Quels sont les principaux éléments de la nouvelle approche?
La nouvelle approche axée sur les résultats est fondée sur trois piliers.
Premièrement, le Canada souhaite concentrer ses ressources sur les tables qui présentent le meilleur potentiel de réussite et moduler sa participation aux tables qui mobilisent de précieuses ressources et qui présentent de faibles perspectives de réussite. Pour ce faire, on pourrait recourir à des mesures de rechange pour gérer les droits ancestraux des tables aux prises avec des obstacles précis et interrompre les négociations aux tables qui ne produisent pas de résultats ou qui sont inactives.
Deuxièmement, le Canada évaluera diverses options pour améliorer l'accès aux outils dont les Autochtones peuvent se prévaloir à l'extérieur du processus de négociation pour traiter les questions touchant à leurs droits, stimuler leur développement économique et améliorer leur autosuffisance. S'il est impossible de conclure rapidement une entente, d'autres mesures pourront aider les collectivités autochtones à réaliser leurs aspirations.
Troisièmement, le Canada étudiera divers moyens d'accélérer le processus d'obtention d'un mandat fédéral pour répondre aux préoccupations exprimées quant aux délais nécessaires.
