Q.1. En quoi cette loi sera-t-elle profitable aux Nunavois?
R.1. La Loi fournirait des solutions novatrices pour améliorer les processus réglementaires, tels que les certificats de projet et les calendriers pour les décideurs. En particulier, le projet de loi :
- définirait clairement les rôles, les pouvoirs, les fonctions et les autorités de toutes les parties;
- préciserait le rôle des Inuit dans la gestion des projets d’exploitation sur leurs terres;
- simplifierait l’approbation, surtout pour des projets de plus petite envergure;
- permettrait l’examen des projets transfrontaliers par des groupes d’experts mixtes et harmoniserait les exigences relatives aux évaluations environnementales;
- établirait de nouveaux outils d’application de la loi plus efficaces pour s’assurer que les promoteurs suivent les modalités et conditions établies par la Commission d’aménagement du Nunavut;
- fournirait des processus clairs, cohérents et transparents à l’industrie, ce qui rendra les investissements au Nunavut plus attrayants et rentables.
- établirait des calendriers d’exécution pour améliorer l’efficacité et la prévisibilité du régime de réglementation;
- améliorerait le climat d’investissement et favoriserait la création d’emplois et la prospérité à long terme pour les Nunavois, en fournissant un processus plus prévisible.
Q.2. Qu’est-ce que la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut?
R.2. L’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut prévoit que les Inuit et le gouvernement du Canada établissent un système conjoint pour superviser la façon dont les ressources sont gérées sur le territoire du Nunavut. Une étape importante de la création de ce système consiste à adopter des lois pour réglementer l’aménagement du territoire et évaluer les incidences environnementales et socioéconomiques des projets d’exploitation. La loi offre ce régime juridique.
Q.3. Pourquoi présenter ce projet de loi maintenant?
R.3. La Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord joue un rôle important pour faire progresser la vision qu’a le gouvernement du Canada pour le Nord. Elle permet de s’acquitter des obligations découlant des revendications territoriales. Elle appuie le développement social et économique, la protection du patrimoine environnemental du Nord, ainsi que l’amélioration et la décentralisation de la gouvernance dans le Nord. Grâce à un régime de réglementation amélioré, les résidants du Nord profiteront d’un régime qui renforce le contrôle qu’ils auront à l’avenir sur la gestion de leurs terres et de leurs ressources, ce qui contribuera à améliorer le climat d’investissement et favorisera le développement économique au Nunavut.
Ce projet de loi est le fruit d’étroites consultations avec le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Incorporated, la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions et la Commission d’aménagement du Nunavut. D’autres lois importantes sont déjà en vigueur, notamment la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Q.4. Comment ce projet de loi a-t-il été élaboré?
R.4. Depuis 2002, le groupe de travail législatif du Nunavut, qui comprend des représentants d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, de Nunavut Tunngavik Incorporated et du gouvernement du Nunavut, travaille à l’élaboration de cette loi avec l’appui de la Commission d’aménagement du Nunavut (la Commission d’aménagement) et de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (la Commission d’examen).
Q.5. Comment les consultations pour ce projet de loi ont-elles été menées et qui y a participé?
R.5. On a mené des consultations sans précédent concernant ce projet de loi. Le groupe de travail législatif du Nunavut représentait une entente unique d’élaboration conjointe qui présentait comment le Canada, le Nunavut et les Inuit allaient collaborer pour jeter la lumière sur les interprétations de l’Accord et régler les questions de politiques. Entre 2002 et 2007, le groupe de travail législatif du Nunavut s’est réuni régulièrement afin que la majorité des questions sur les politiques soient réglées en principe avant l’ébauche du projet de loi. La rédaction du projet de loi s’est déroulée en 2010, et l’ébauche a été soumise à des révisions périodiques par le Groupe de travail. Cette approche coopérative mettait en œuvre l’obligation du Canada en vertu de l’article 2.6.1 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (l’Accord) de « consulter étroitement » les Inuit au cours de la préparation de la législation.
En avril 2009, un avant-projet de loi destiné à la consultation a été distribué aux parties intéressées du Nunavut et d’administration environnantes, y compris l’industrie et les organisations environnementales et autochtones, dans le but de recueillir leurs commentaires. Des visites ont aussi été effectuées dans un certain nombre de collectivités partout au Nunavut.
Des consultations de suivi auprès des mêmes intervenants ont été menées en juillet et en août 2009, après l’achèvement d’une nouvelle version de la proposition législative le 30 juin 2009. Le Groupe de travail s’est réuni à l’automne 2009 ainsi qu’à l’hiver et au printemps 2010 pour terminer l’examen des incidences sur les politiques et des recommandations du public. Après avoir organisé des réunions et des ateliers supplémentaires avec des représentants des industries minière, gazière et pétrolière et avoir résolu les points litigieux avec Nunavut Tunngavik Incorporated, on a procédé à la rédaction de la version définitive du projet de loi au printemps 2010.
Le projet de loi C-25 a été déposé au Parlement en mai 2010, après l’intégration de toutes les modifications et recommandations retenues. Le projet de loi est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections en 2011. La consultation des représentants de l’industrie et de Nunavut Tunngavik Incorporated s’est ensuite poursuivie jusqu’au printemps 2011, alors que des modifications et des améliorations de forme étaient apportées au projet de loi.
Q.6. Quelle est la teneur de ce projet de loi?
R.6. Le projet de loi est composé de six volets :
La partie 1 confirme la création de la Commission d’aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions. Elle décrit leurs attributions (pouvoirs, fonctions et responsabilités) et la façon dont les membres seront nommés.
La partie 2 définit de quelle façon, et par qui, les plans d’aménagement du territoire seront préparés, modifiés, examinés et mis en œuvre au Nunavut. L’« aménagement du territoire » est le processus qui permet de décider de la façon dont les terres, les eaux, ainsi que les zones et les ressources marines seront protégées, exploitées ou conservées.
La partie 3 énonce le processus au moyen duquel la Commission d’aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions examineront les propositions de projets précis, détermineront si elles respectent le plan d’aménagement du territoire et évalueront comment ces projets auront des répercussions sur le territoire du Nunavut. Tout projet proposé au Nunavut sera soigneusement examiné pour déterminer ses répercussions et avantages potentiels.
La partie 4 fournit l’occasion pour la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, avec l’appui du gouvernement, d’examiner et d’évaluer les projets situés à l’extérieur du Nunavut qui pourraient tout de même avoir des répercussions négatives sur le Nunavut.
La partie 5 contient des dispositions générales pour coordonner les activités d’institutions gouvernementales, l’utilisation des renseignements, les activités de surveillance, l’établissement et la tenue des registres publics, les dispositions relatives aux droits acquis, les questions liées à l’administration et à l’application, les affaires de nature judiciaire ainsi que les règlements.
La partie 6 décrit la façon dont la loi entrera en vigueur ainsi que les changements qui devront être apportés aux lois existantes.
Q.7. Quel est le processus proposé pour l’approbation des projets?
R.7. Les propositions de projet sont soumises à la Commission d’aménagement puis évaluées pour s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences du plan d’aménagement du territoire approuvé. Le projet de loi définit la nature et la portée des activités qui constituent un « projet ». La Commission d’aménagement envoie ensuite la proposition à la Commission d’examen en vue d’une sélection préliminaire.
À l’issue de la sélection préliminaire, les projets peuvent être envoyés à la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions ou à un groupe d’experts fédéraux afin d’être soumis à un examen supplémentaire. Si les ministres compétents approuvent le projet, la Commission d’examen émettra un certificat de projet énonçant les conditions de réalisation du projet.
Q.8. Quel est le but de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut?
R.8. Le projet de loi simplifiera le processus d’évaluation des répercussions et offrira à l’industrie des lignes directrices claires, cohérentes, prévisibles et transparentes qui favoriseront les possibilités de développement économique.
Q.9. En quoi consistait le processus de consultation?
R.9. La proposition législative est le résultat de consultations, de discussions et de négociations vastes, ouvertes et honnêtes avec le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Incorporated, la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions et la Commission d’aménagement du Nunavut.
Le Groupe de travail s’est réuni à l’automne 2009 ainsi qu’à l’hiver et au printemps 2010 pour terminer l’examen des incidences sur les politiques et des recommandations du public. D’autres réunions ainsi que des ateliers ont eu lieu avec des représentants des industries minière, gazière et pétrolière, et on a réglé les questions toujours non résolues avec les représentants de Nunavut Tunngavik Incorporated avant de terminer la version définitive du projet de loi.
Pour rédiger le projet de loi, on a aussi consulté d’autres ministères fédéraux, comme Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Défense nationale, Transports Canada et Parcs Canada, avec lesquels on a entretenu des contacts réguliers.
Nunavut Tunngavik Incorporated a participé pleinement au processus dès le départ et a joué un rôle déterminant dans la conception d’un grand nombre d’éléments importants. Bien que les recommandations de l’organisation n’aient pas toutes été retenues, tous ses commentaires ont fait l’objet d’un examen équitable. La grande majorité des recommandations présentées ont été acceptées et intégrées dans la version définitive du projet de loi.
La loi proposée établit un équilibre entre les opinions et les positions de plusieurs intervenants, de façon à servir les intérêts des résidants du Nunavut.
Q.10. Quelles répercussions le projet de loi aura-t-il sur l’aménagement du territoire et les évaluations environnementales au Nunavut?
R.10. Parmi les changements les plus importants proposés, notons l’inclusion de délais qui permettront d’accroître la certitude et la prévisibilité pour les investisseurs. Le Bureau de gestion des projets nordiques continuera de jouer un rôle important, notamment la prestation de conseils et des services d’orientation à l’industrie, aux collectivités autochtones et aux partenaires territoriaux en vue d’améliorer les calendriers d’exécution, la prévisibilité et la transparence des processus réglementaires dans le Nord, ce qui créera un climat d’investissement plus stable et attrayant dans les territoires. Le projet de loi propose des mesures additionnelles pour la protection de l’environnement, comme un mécanisme d’application pour garantir la mise en œuvre des modalités approuvées.
