Q.1. Qu’est-ce que la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest?
R.1. La Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest prévoit la création d’un office qui sera chargé de régler les différends sur les conditions et les indemnités entre les détenteurs de droits d’exploitation de surface ou souterraine et le propriétaire ou occupant des terres quand les parties ne parviennent pas à conclure une entente par la négociation ou la médiation.
Q.2. Pourquoi présentons-nous ce projet de loi maintenant?
R.2. La création de l’Office est la dernière obligation législative non satisfaite contenue dans l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et dans l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu et viendra compléter le régime de gestion des ressources initialement envisagé pour les Territoires du Nord Ouest. Les systèmes d’arbitrage prévus dans les règlements constituent des mesures temporaires jusqu’à la création d’un office des droits de surface. L’Office des droits de surface offrira un mécanisme unique pour régler les différends concernant l’accès dans tous les Territoires du Nord Ouest.
Q.3. Comment ce projet de loi a-t-il été élaboré?
R.3. Les travaux entourant la rédaction d’une loi sur les droits de surface ont débuté en 2010 et comportaient des consultations sans précédent auprès des organisations et des gouvernements autochtones ayant réglé des revendications ou ayant pris part à des négociations ainsi que les groupes transfrontaliers possédant des intérêts dans les Territoires du Nord Ouest. Entre l’automne 2010 et le printemps 2012, ces organisations et gouvernements ont reçu trois versions successives du projet de loi et ont été invités à faire part de leurs commentaires. Des séances de consultation et d’information ont également été organisées dans les Territoires du Nord Ouest après la distribution de chacune des versions. De nombreuses mesures d’accommodements découlant des préoccupations et des suggestions formulées dans ce contexte ont été intégrées au projet de loi. Les commentaires et les préoccupations ont été analysés et ont fait l’objet d’une réponse.
De plus, les fonctionnaires du Ministère ont rencontré les représentants de l’industrie afin de recueillir leurs suggestions tout au long de la rédaction du projet de loi, notamment par l’entremise d’associations comme la Chambre des mines des Territoires du Nord Ouest et du Nunavut, l’Association canadienne des producteurs pétroliers?, l’Association canadienne de pipelines d’énergie, l’Association minière du Canada et l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs. Les représentants du gouvernement des Territoires du Nord Ouest ont également participé aux discussions et fait l’objet de consultations pendant la rédaction du projet de loi. On a organisé une séance d’information à l’intention des autres offices des Territoires du Nord Ouest et on informera les organisations non gouvernementales de l'environnement de l’objectif du projet de loi, de son contenu et du fonctionnement de l’Office.
Q.4. Quelle est la teneur de ce projet de loi?
R.4. D’abord, la Loi créerait un processus d’office juste et équitable. Voici les principales caractéristiques et dispositions contenues dans le projet de loi :
- Respecte les ententes sur les revendications territoriales dans les Territoires du Nord Ouest;
- Confère à l’Office le pouvoir de rendre des ordonnances établissant les modalités d’accès et l’indemnité à verser à cette fin lors que les parties n’ont pu s’entendre en négociant;
- Donne au ministre le pouvoir de nommer au moins cinq membres et au plus neuf ainsi que cinq membres suppléants pour siéger à l’Office;
- Permet à l’Office de créer des règles et règlements administratifs;
- Prévoit que l’Office détermine une indemnisation à verser pour des dommages imprévus causés par l’accès;
- Prévoit que l’Office examine les ordonnances de façon périodique;
- Prévoit que l’Office mette fin aux ordonnances lorsque l’accès n’est plus utilisé aux fins pour lesquelles elles ont été rendues;
- Exige que le ministre examine la Loi avec des représentants de tout groupe autochtone ayant conclu un accord concernant les Territoires du Nord Ouest, dans le but de déterminer si la Loi doit être modifiée pour mettre en application toute disposition de cet accord.
Q.5. Quel processus de règlement des différends propose-t-on?
R.5. L’Office pourra entendre les demandes d’une ou des deux parties au différend lorsque ces dernières ne parviennent pas à s’entendre par voie de négociation. Un groupe d’experts de l’Office tiendra alors une audience pour déterminer l’indemnité à verser ainsi que les conditions d’accès. L’Office publiera ensuite une ordonnance contenant les modalités d’accès et l’indemnité à verser à cette fin.
Dans sa décision, l’Office doit tenir compte de tout facteur et de tout matériel qu’il juge pertinent, y compris la valeur du marché, la perte d’usage, les effets sur la faune, les dommages, la nuisance ou les inconvénients, l’attachement culturel et la valeur sentimentale ou particulière. De plus, lorsqu’il fixera les modalités d’accès, l’Office pourra ajouter des précisions visant à réduire au minimum les dommages ou la perte de jouissance paisible des lieux.
Q.6. En quoi le processus profitera-t-il aux propriétaires et aux occupants? Aux détenteurs des droits d’exploitation de surface et souterraine? Aux résidants des Territoires du Nord Ouest?
R.6. Le processus contribuera à assurer un accès rapide aux ressources en surface et souterraines tout en rendant le régime réglementaire plus prévisible et plus uniforme. Ces éléments augmenteront la confiance et la certitude du côté des investisseurs et des promoteurs, ce qui pourrait favoriser le développement économique, y compris la création d’emplois et la prospérité à long terme.
Q.7. Quels sont les effets de l’adoption de la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest sur les groupes d’arbitrage régionaux dans les Territoires du Nord Ouest?
R.7. Les groupes d’arbitrage régionaux conserveront leurs responsabilités actuelles, comme le prévoient les ententes sur les revendications territoriales en vigueur. L’adoption de la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest éliminera l’obligation des groupes d’arbitrage de régler les différends en ce qui a trait aux droits d’exploitation de surface et souterraine. Le processus de règlement des différends sur les droits d’accès actuellement en vigueur ne constituait qu’une mesure temporaire en attendant l’établissement de l’Office des droits de surface.