Q.1. Qu’est-ce que l’Office des droits de surface du Yukon?
R.1. L’Office des droits de surface du Yukon est un tribunal dont la responsabilité première consiste à entendre et à trancher les différends portant sur l’accès ou l’utilisation de terres visées par un règlement conclu avec une Première Nation du Yukon et, parfois, des différends portant sur des terres qui ne sont pas visées par un règlement.
Q.2. Pourquoi apporte-t-on des modifications à cette loi?
R.2. Les modifications proposées à la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon visent à améliorer le fonctionnement du régime actuel de résolution des différends, au Yukon. Elles harmonisent le mécanisme de résolution des différends sur l’exploitation de surface et souterraine du Yukon avec celui proposé dans la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord Ouest. Un régime de réglementation harmonisé permettra d’accroître la prévisibilité du régime et d’offrir des cadres de réglementation uniformes et cohérents pour l’exploitation de surface et souterraine dans l’ensemble du Nord.
Q.3. Quelles sont les modifications proposées?
R.3. Les modifications administratives qu’on propose d’apporter à la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon sont les suivantes :
- Accorder l’immunité judiciaire aux membres et aux employés de l’Office pour les décisions rendues de bonne foi et les mesures prises de bonne foi en vertu de la Loi;
- Modifier les exigences en matière de vérification. Le vérificateur général ne sera plus tenu de procéder à la vérification de l’Office des droits de surface du Yukon. Un vérificateur indépendant embauché par l’Office sera chargé de vérifier annuellement les comptes, les états financiers et les transactions financières de l’Office;
- Modifier les dispositions sur la composition de l’Office. À l’heure actuelle, les membres dont le mandat est expiré ne peuvent pas rendre de décision définitive à l’issue d’une audience. Le changement proposé permettrait de libérer un siège en attendant de trouver un remplaçant tout en permettant au membre dont le mandat est expiré de demeurer membre jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue. La personne garderait son statut de membre à cette fin uniquement et cesserait d’être un membre aussitôt qu’une décision définitive a été rendue.
