OTTAWA, le 21 mai 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement soutient le projet de loi d’initiative parlementaire C-489 (restrictions imposées aux délinquants), la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Parrainé par Mark Warawa, député de Langley, cette mesure législative impose des restrictions aux délinquants libérés sous condition.
« En accordant le soutien du gouvernement à ce projet de loi, nous montrons notre détermination de défendre les victimes et de garantir la sécurité de nos rues et de nos collectivités, a déclaré le ministre Nicholson. Je suis heureux de soutenir les efforts de mon collègue Mark Warawa visant à protéger les victimes de traumatismes supplémentaires en cas de communication avec les délinquants après leur libération. »
Le projet de loi C-489 propose d’interdire aux agresseurs sexuels d’enfants de se trouver à moins de deux kilomètres du logement d’une victime et impose aux autres criminels pouvant être libérés sous condition, en probation, condamnés avec sursis ou assujettis à un engagement de garder la paix visant un agresseur sexuel d’enfant, des conditions strictes pour empêcher la communication avec la victime, sauf si cette dernière y consent ou dans des circonstances exceptionnelles.
« Dans ma circonscription de Langley, deux familles courageuses ont vécu dans la crainte constante après que l’agresseur sexuel de leur enfant ait obtenu l’autorisation de purger sa peine en détention à domicile dans leur quartier, a déclaré M. Warawa. Dans un cas, l’agresseur a purgé sa peine dans un logis situé de l’autre côté de la rue en face de la jeune victime, et dans l’autre, il vivait dans la maison d’à côté. Avec cette mesure législative, les jeunes victimes d’actes criminels seront davantage en paix et en sécurité. »
Le soutien du gouvernement à ce projet de loi, qui comporte des modifications aux fins de la clarté et de l’uniformité avec la loi actuelle, s’inscrit dans le Plan pour garantir la sécurité des rues et des collectivités qui constitue l’une des quatre priorités fixées récemment par le Premier ministre. Ce plan vise à obliger les criminels violents à rendre compte de leurs actes, à renforcer les droits des victimes et améliorer l’efficacité de notre système de justice.
Fiche d’information : Principales réalisations pour assurer la sécurité des Canadiens : Restreindre la libération des délinquants
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