Ottawa, le 23 mai 2013
2013-072
Document connexe :
Le gouvernement du Canada a lancé aujourd’hui des consultations publiques au sujet des règles fiscales régissant les sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT), afin de faciliter l’élimination graduelle du crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT pour ces sociétés. Le gouvernement remplacera le crédit d’impôt relatif à une SCRT par des programmes en matière de capital de risque qui, de l’avis des experts, favoriseront davantage la création d’emplois et la croissance économique au Canada.
Le Plan d’action économique de 2013 propose d’éliminer graduellement le crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT d’ici 2017. Le gouvernement propose ainsi de mettre fin à une subvention fiscale que des experts et des observateurs indépendants, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont jugée inefficace pour stimuler la croissance économique et l’emploi.
Notamment, le rapport intitulé Études économiques de l’OCDE : Canada, 2006 signalait que les SCRT avaient faussé le marché du capital de risque en abaissant la qualité moyenne des transactions et en limitant l’offre de capitaux aux industries non traditionnelles et aux nouvelles entreprises. Il ajoutait que la structure de gouvernance des SCRT faisait en sorte que les gestionnaires de fonds y étaient moins qualifiés et que la performance de ces fonds était plus faible. Le rapport mentionnait également qu’étant donné les effets dommageables des crédits d’impôt relatifs aux SCRT pour le financement de l’innovation, ainsi que les coûts budgétaires qui y sont associés, l’élimination de ces crédits paraissait tout à fait justifiée.
Le gouvernement sollicite les points de vue du public sur les éventuels changements qui pourraient être apportés aux règles relatives aux exigences en matière d’investissement, aux liquidations et aux rachats, ainsi qu’aux autres règles régissant l’exploitation des SCRT. Le gouvernement tiendra compte des commentaires reçus au moment d’élaborer un avant-projet de loi prévoyant l’élimination graduelle du crédit d’impôt. L’avant-projet de loi sera publié aux fins de consultation à une date ultérieure.
Les commentaires peuvent être envoyés au ministère des Finances à l’adresse ConsultationsLSVCC-SCRT@fin.gc.ca ou à l’adresse ci-dessous :
Consultations sur les sociétés à capital de risque de travailleurs
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Télécopieur : 613-943-5597
La date limite pour l’envoi de commentaires est fixée au 23 juillet 2013.
Une fois reçus par le ministère des Finances, tous les commentaires seront assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et pourront être communiqués conformément aux dispositions de cette loi. Si nous recevons une demande d’accès à l’information concernant vos commentaires, nous vous consulterons en vertu de l’article 27 de cette loi.
