OTTAWA, le 28 mai 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable sénateur Pierre‑Hugues Boisvenu, ont exhorté aujourd’hui leurs collègues à la Chambre des communes à appuyer la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle à l’étape de la deuxième lecture. Cette loi répond aux préoccupations des victimes à l’égard des personnes accusées déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Cette mesure constitue un élément majeur du Plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés.
« Les provinces, les victimes et les Canadiens soucieux de la question appuient les mesures prises par notre gouvernement pour mieux garantir la sécurité du public et donner plus de poids aux victimes dans le régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel, a déclaré le ministre Nicholson. Aujourd’hui, notre gouvernement demande à tous les députés à la Chambre des communes de défendre les victimes d’actes criminels et d’appuyer l’adoption de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. »
« Ce projet de loi répond aux préoccupations légitimes soulevées par les familles des victimes, qui souhaitent être informées et écoutées tout au long du processus, a déclaré le sénateur Boisvenu. Leur sécurité et celle de la société deviendront désormais un objectif fondamental de la loi. »
La nouvelle loi comporte trois volets principaux :
Accroître la participation des victimes – La loi renforcerait la sécurité des victimes et leur donnerait la possibilité de jouer un rôle accru dans le régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel. La loi :
- aiderait à garantir que les victimes sont prévenues (sur demande) lorsqu’une personne accusée déclarée non criminellement responsable (NCR) est libérée;
- permettrait de prononcer des interdictions de communication entre un accusé NCR et la victime;
- veillerait à ce que les décisions prises au sujet d’une personne accusée NCR tiennent compte de la sécurité des victimes.
Accorder la priorité à la sécurité publique – La loi codifierait la sécurité du public comme étant le facteur prépondérant dans le processus décisionnel relatif aux personnes accusées NCR, comme l’a indiqué la Cour suprême du Canada. Ceci assurerait l’application uniforme de la loi partout au Canada.
Créer la déclaration d’accusé NCR à risque élevé – La loi prévoirait la création d’une nouvelle déclaration visant à protéger le public contre les personnes accusées NCR à risque élevé. Après qu’un tribunal l’ait déclarée à risque élevé, une personne accusée NCR devrait être détenue sous garde, et aucune commission d’examen ne pourrait étudier son dossier en vue d’une libération conditionnelle avant qu’un tribunal n’ait révoqué cette déclaration. Les personnes accusées NCR présentant un risque élevé pourraient en outre voir leur période d’examen prolongée jusqu’à trois ans. Elles ne seraient pas autorisées à sortir sans escorte et pourraient obtenir l’autorisation de sortir avec escorte seulement dans de rares circonstances et s’il existe un régime structuré pour tenir compte de tout risque indu pour la sécurité du public.
Ces réformes n’auraient aucune incidence sur l’accès au traitement des personnes accusées NCR.
Cette loi s’inscrit dans le Plan du gouvernement pour garantir la sécurité des rues et des communautés, qui constitue l’une des quatre priorités fixées par le Premier ministre. Ce plan vise à obliger les criminels violents à rendre compte de leurs actes, à renforcer les droits des victimes et à améliorer l’efficacité de notre système de justice. De plus, il mise sur des mesures déjà adoptées en vue de faire valoir davantage les intérêts des victimes d’actes criminels. Parmi ces mesures, on compte notamment la mise sur pied du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et le dépôt d’un texte législatif visant à doubler les suramendes compensatoires au profit des victimes.
Fiche d’information : La loi sur la réforme de la non-responsabilitié criminelle
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