OTTAWA, le 21 mai 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s’est réjoui aujourd’hui de l’adoption par le Parlement de la Loi sur le terrorisme nucléaire. La loi aidera à garder nos rues et nos collectivités en sécurité en renforçant le Code criminel afin de lutter contre le terrorisme nucléaire.
« Notre gouvernement reconnaît l’importance de lutter contre la menace grave que constitue le terrorisme nucléaire et de prévenir ce terrorisme, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi améliorera notre façon actuelle de lutter contre le terrorisme en punissant ceux qui veulent commettre des actes de terrorisme nucléaire. »
La loi modifie le Code criminel pour créer de nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire, notamment :
- la fabrication d’un dispositif ou la possession ou le trafic de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d’un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages importants aux biens ou à l’environnement;
- l’utilisation ou la modification de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d’un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de forcer une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à faire ou à s’abstenir de faire une chose;
- la perpétration d’une infraction punissable par mise en accusation en vue de l’obtention de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs ou de l’obtention de l’accès à une installation nucléaire;
- la menace de commettre une de ces infractions.
L’adoption de ces modifications permettra au Canada de ratifier l’Amendement de 2005 à la Convention sur la protection physique des matières nucléaireset la Convention internationale de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Cette nouvelle mesure législative entrera en vigueur le jour fixé par décret du gouverneur en conseil.
Une version en ligne de la loi est disponible à www.parl.gc.ca.
Fiche d’information : Projet de loi sur le terrorisme nucléaire
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