Communiqué : Santé Canada approuve les propositions visant à modifier la période d'exclusion de certains donneurs de sang - Cette décision réglementaire ne nuira pas à la sûreté du système canadien d'approvisionnement en sang
Nouvelle période d'exclusion de cinq ans
La nouvelle période d'exclusion de cinq ans signifie que les hommes qui n'ont pas eu de rapports sexuels avec d'autres hommes depuis cinq ans pourront désormais donner du sang au Canada. Selon l'ancienne exigence d'exclusion pour une période indéterminée, tout homme qui avait eu des relations sexuelles avec un autre homme (HRSH) depuis 1977, même une seule fois, n'était pas admissible au don de sang.
Sûreté
La sûreté de l'approvisionnement en sang du Canada est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Santé Canada est convaincu que ce changement ne nuira pas à la sûreté de l'approvisionnement en sang.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle mesure, les fournisseurs de sang surveilleront de près les résultats des analyses en laboratoire pour confirmer que le pourcentage de donneurs qui obtiennent un résultat positif au test de dépistage d'une maladie infectieuse demeure faible. Santé Canada sera informé immédiatement de toute variation du taux d'infection des donneurs. L'Agence de la santé publique du Canada continuera de surveiller les effets indésirables, par l'entremise du Programme de contributions pour la sûreté du sang, et d'évaluer les risques émergents liés à l'approvisionnement en sang, en partenariat avec Santé Canada.
À titre d'organisme de réglementation du système d'approvisionnement en sang, Santé Canada a évalué les risques que comporte ce changement pour le système, de même que les conséquences pour la santé et la sécurité des Canadiens.
Santé Canada a pris sa décision en fonction des données scientifiques contenues dans les présentations et de l'avis du Comité consultatif d'experts sur la réglementation du sang. Selon les données scientifiques figurant dans les présentations, les infections sont détectées plus rapidement et le dépistage des donneurs se fait plus efficacement de nos jours en raison de la technologie moderne et de nos connaissances plus poussées sur le mode de transmission des pathogènes dans le sang.
Rôles et responsabilités de Santé Canada et des fournisseurs de sang
Santé Canada est responsable de la surveillance réglementaire du système d'approvisionnement en sang du Canada afin d'assurer la sûreté du sang et des composants sanguins. À titre d'organisme de réglementation, Santé Canada a une relation sans lien de dépendance avec les fournisseurs de sang (Société canadienne du sang et Héma-Québec) et n'a aucun droit sur les décisions opérationnelles et d'entreprise de ces organisations. En vertu de la réglementation canadienne, la Société canadienne du sang et Héma-Québec sont tenues de soumettre une présentation à Santé Canada concernant tout changement envisagé. Ces présentations doivent contenir des données provenant d'études scientifiques attestant que les changements proposés sont sécuritaires. Santé Canada considère primordial d'examiner les risques et les avantages de tout changement proposé avant de donner son approbation.
Processus pour la proposition de modifications au système d'approvisionnement en sang du Canada
En vertu de la réglementation canadienne, une présentation doit être soumise à Santé Canada pour tout changement envisagé au système d'approvisionnement en sang du Canada. La présentation doit contenir des données provenant d'études scientifiques attestant que les changements proposés sont sécuritaires. Pour obtenir l'approbation de Santé Canada, l'auteur de la présentation doit démontrer que le changement proposé ne compromettra pas la sûreté du système d'approvisionnement en sang.
La décision d'approuver ou non la modification proposée au système revient en définitive à Santé Canada, en tant qu'organisme de réglementation du système d'approvisionnement en sang. Celui-ci considère primordial d'examiner les risques et les avantages de tout changement proposé avant de donner son approbation.
Comité consultatif d'experts sur la réglementation du sang
Grâce au Comité consultatif d'experts sur la réglementation du sang, Santé Canada peut profiter de l'expertise de professionnels de la santé et de connaissances techniques connexes pour prendre des décisions appropriées en matière de gestion des risques liés au sang, aux composants du sang, aux produits sanguins et à des questions apparentées.
Santé Canada a demandé l'avis des membres du Comité dans le cadre de son examen de la proposition d'assouplir la politique appliquée au Canada pour les dons de sang par des hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (HRSH). Santé Canada a tenu compte des recommandations formulées par le Comité.
Données de l'analyse des risques liés aux HRSH
L'Agence de la santé publique du Canada recueille des données de surveillance de l'incidence et de la prévalence du VIH au Canada. Le rapport de 2011 révèle que les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes représentent 48,6 % de l'ensemble des nouveaux cas de VIH diagnostiqués chez les adultes.
Question concernant les HRSH dans le questionnaire d'évaluation préliminaire des donneurs
La question concernant les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes, tout comme nombre d'autres questions du questionnaire d'évaluation préliminaire des donneurs utilisé par la Société canadienne du sang et Héma-Québec, a pour but de repérer les donneurs éventuels qui ont pris part à des activités qui, selon des études de surveillance et des données scientifiques, comportent un risque élevé de contracter une infection transmissible par le sang.
Selon la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la question concernant les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes utilisée par la Société canadienne du sang ne contrevient pas à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Santé Canada a confirmé que la question utilisée par la Société canadienne du sang n'est pas fondée sur l'orientation sexuelle, mais plutôt sur des facteurs liés à la santé et à la sécurité. La Cour supérieure de justice de l'Ontario est d'accord avec ce point de vue.
Étant donné que ce groupe présente la plus forte prévalence de VIH, les questions d'évaluation préliminaire des donneurs portant sur les comportements à risque chez les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes sont à titre préventif, afin d'éviter la transmission du VIH par l'entremise du système d'approvisionnement en sang.
