Les conditions imposées permettront d’assurer que la transaction profite aux Canadiens et au système canadien de radiodiffusion
OTTAWA-GATINEAU, le 27 juin 2013 — Aujourd’hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a approuvé une demande d’Astral Media Inc. visant la vente à BCE Inc. de ses services de télévision payante et spécialisée, de ses stations de télévision traditionnelle et de ses stations de radio. L’approbation du CRTC est assortie de conditions, lesquelles sont nécessaires en vue de protéger l’intérêt public.
« Avec sa demande, Astral a offert une approche différente et répondu à plusieurs de nos préoccupations », a déclaré le président du CRTC, Jean-Pierre Blais. « Cela dit, un risque important subsistait que BCE puisse exercer son pouvoir commercial afin de restreindre le choix et la concurrence. Pour nous assurer que l’intérêt public soit bien servi, nous posons comme exigences que BCE investisse dans de nouvelles émissions canadiennes et qu’elle vende plus d’une dizaine de services; aussi, nous mettons en place différentes balises en vue de protéger la concurrence. Cela favorisera le maintien d’un système de radiodiffusion dynamique et concurrentiel qui offre un plus grand choix d’émissions aux consommateurs et aux citoyens canadiens et un plus grand nombre de possibilités aux créateurs canadiens. »
Un système de radiodiffusion dynamique et concurrentiel
L’envergure de la nouvelle entité fusionnée favorisera la création d’une programmation canadienne diversifiée et de grande qualité dans les deux langues, ainsi que sa distribution au moyen de canaux de distribution médiatiques traditionnels et numériques. Le CRTC prend des mesures afin que les Canadiens tirent pleinement profit de cette transaction. Ceci comprend de s’assurer que les Canadiens ont accès à un système de radiodiffusion dynamique et concurrentiel où les radiodiffuseurs et les distributeurs indépendants reçoivent un traitement équitable de la part des grandes entreprises intégrées.
La demande, soumise en accord avec le Bureau de la concurrence, comprenait une proposition visant la vente de 10 stations de radio et de 11 services de télévision, en plus de certaines restrictions, notamment l’interdiction d’imposer aux fournisseurs des exigences strictes en matière de services groupés. La décision du CRTC, qui s’appuie sur l’évaluation du Bureau de la concurrence, comprend des mesures précises en vue d’atténuer les préoccupations relatives à la concurrence, à la concentration de la propriété dans les marchés télévisuels et radiophoniques, à l’intégration verticale et à l’exercice d’un pouvoir commercial au sein du système de communications.
Une fois que BCE se sera départie de ces actifs, sa part du marché télévisuel de langue française s’établira à 22,6 p. 100. Les consommateurs de ce marché profiteront d’un paysage plus concurrentiel. Dans le marché de langue anglaise, sa part s’élèvera à 35,8 p. 100, ce qui a exigé d’examiner de manière détaillée les répercussions de cette transaction sur le système de radiodiffusion.
En conséquence, le Conseil a mis en place d’autres mesures afin de répondre à de potentiels comportements anticoncurrentiels, et ce, en vue de maintenir un marché dynamique et de s’assurer que les auditeurs et les téléspectateurs canadiens continuent d’avoir accès à une diversité de voix dans le marché. Entre autres éléments, BCE doit :
- comme condition de licence, respecter certains articles du code de déontologie du CRTC sur les arrangements commerciaux, qui circonscrivent les potentiels comportements anticoncurrentiels et permettent de s’assurer que les services de programmation et les distributeurs indépendants obtiennent un traitement équitable;
- ne pas retenir de manière indue les droits non linéaires des distributeurs concurrents, même si elle n’utilise pas ces droits elle-même;
- offrir un accès raisonnable à tous ses concurrents afin qu’ils aient la possibilité d’annoncer sur les ondes de ses stations de radio;
- soumettre au CRTC les ententes d’affiliation avec tout service de programmation et distributeur de services de télévision;
- entamer un processus de résolution de différends, sous la supervision du CRTC, si une entente d’affiliation n’a pas été conclue 120 jours avant la date d’échéance de l’entente en cours.
Un plus grand choix pour les consommateurs et les citoyens, des possibilités pour les créateurs
BCE devra investir 246,9 millions de dollars en avantages tangibles au cours des sept prochaines années, soit 72 millions de dollars de plus que ce que prévoyait la proposition de l’entreprise. Ce montant reflète la valeur révisée de la transaction selon l’évaluation du CRTC, ainsi que l’envergure et le caractère exceptionnel de la transaction.
Plus précisément, BCE doit consacrer 175,4 millions de dollars à des initiatives liées au secteur de la télévision, soit l’équivalent de 10 p. 100 de la valeur des services télévisuels d’Astral. Ces investissements entraîneront, en particulier, la création de contenu canadien original par des producteurs indépendants, que ce soit des émissions dramatiques, des comédies, des documentaires et des émissions de remises de prix. Aussi, BCE appuiera des émissions jeunesse et des initiatives destinées à promouvoir le contenu canadien sur différentes plateformes. Une partie des dépenses de programmation sera réservée aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, et ce, dans chaque langue.
En outre, BCE devra soutenir le développement, la production et la promotion de longs métrages canadiens, notamment en contribuant davantage au Fonds Harold Greenberg et à Téléfilm Canada, en soutenant financièrement des festivals de films canadiens et en appuyant des initiatives visant la promotion de longs métrages canadiens.
BCE doit également consacrer 71,5 millions de dollars à des initiatives liées au secteur de la radio, soit l’équivalent de 7 p. 100 de la valeur des stations de radio d’Astral. L’entreprise financera des organisations à but non lucratif qui contribuent à la croissance et au développement de l’industrie canadienne de la musique, aidera à lancer la carrière d’artistes émergents et appuiera les stations de radio communautaires et situées sur les campus.
Ainsi, cette transaction permettra aux entreprises canadiennes de la création d’innover et de contribuer à faire naître une plus grande quantité de programmation originale à l’intention des auditoires canadiens et internationaux.
La programmation locale
Le CRTC voit aussi à s’assurer que les Canadiens dans 29 marchés à la grandeur du pays continueront d’accéder à des émissions de télévision locales, y compris les bulletins de nouvelles et les émissions d’information locales. BCE doit garder en service toutes ses stations de télévision actuelles et les deux stations qu’elle a acquises d’Astral, et ce, au moins jusqu’en 2017. Au cours de cette période, BCE devra aussi conserver le niveau actuel d’émissions locales que présentent ces stations.
Enfin, le CRTC permet à BCE d’opérer quatre stations de radio de langue anglaise dans le marché de Montréal, y compris CKGM. Compte tenu du soutien massif qu’a exprimé la communauté minoritaire de langue anglaise de Montréal envers cette station, BCE devra conserver son format actuel axé sur les sports pour une période minimale de sept ans. Cette décision représente une mesure positive afin de s’assurer que les besoins de la communauté sont satisfaits.
Réorganisation d’entreprise
Le CRTC a également approuvé deux réorganisations d’entreprise, l’une au sein d’Astral et l’autre au sein de BCE, lesquelles sont nécessaires afin de compléter la transaction.
La décision d’aujourd’hui fait suite à une instance qui a comporté une audience publique, laquelle s’est tenue du 6 au 10 mai 2013. Le CRTC a reçu plus de 800 observations au cours de l’instance publique, ainsi que deux pétitions regroupant plus de 16 000 signatures.
Décision de radiodiffusion CRTC 2013-308
Décision de radiodiffusion CRTC 2013-309
Décision de radiodiffusion CRTC 2013-310
Le CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.
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