La Première Nation de Yale (site Web non disponible en français) a entamé le processus des traités en avril 1994. Le 9 mars 2006, des représentants de la Première Nation de Yale, de la Colombie-Britannique (site Web non disponible en français) et du Canada ont signé une entente de principe, pour ensuite parapher l' Accord définitif le 5 février 2010. Les négociations ont pris fin lorsque le Canada, la Colombie‑Britannique et la Première Nation de Yale ont entériné l'Accord définitif. Les membres de la Première Nation de Yale ont approuvé l'Accord en mars 2011. La Loi sur l'accord définitif de la Première Nation de Yale (site Web non disponible en français) (ancien projet de loi S‑11) a été déposée à l'Assemblée législative de la province le 18 mai 2011 et adoptée le 2 juin suivant. L'Accord définitif a été signé le 11 avril 2013. Maintenant que l'Accord a été signé par le Canada, la Colombie‑Britannique et la Première Nation de Yale, le gouvernement fédéral peut officiellement procéder au dépôt de la loi au Parlement pour ratifier l'Accord.
L'Accord définitif permettra d'éliminer l'incertitude relative aux droits ancestraux de la Première Nation de Yale, notamment en ce qui concerne le titre autochtone et les ressources, et procurera des avantages économiques à la Première Nation et à la région du canyon du Fraser.
Le territoire traditionnel de la Première Nation de Yale ainsi que 217 hectares de terres de réserve sont situés dans le district régional Fraser Valley, au nord de Hope.
Aspects financiers de l'Accord définitif
En vertu de l'Accord définitif, la Première Nation de Yale bénéficiera, le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord, d'un transfert de capital de 10,7 millions de dollars, desquels seront soustraits tous les prêts en cours qui leur auront été accordés pour les négociations. De plus, un montant destiné au développement économique de l'ordre de 2,2 millions de dollars lui sera alloué. Les programmes et les services visés sont les suivants : le développement social, l'éducation, les programmes et services locaux et les ouvrages. De plus, l'agent de développement communautaire recevra un appui financier continu d'environ 700 000 $ annuellement, dont une contribution annuelle de la Colombie‑Britannique de 125 000 $. Un financement ponctuel de 1,4 million de dollars en plus d'un financement annuel continu de 600 000 $ sera alloué pour soutenir la mise en œuvre progressive de l'Accord et les activités de gouvernance telles que la gestion des terres et des ressources, la gouvernance et la gestion du traité, la gestion des pêches, de la culture et du patrimoine ainsi que la gestion des oiseaux migrateurs.
La Première Nation de Yale contribuera par ses propres sources de revenus au financement des programmes et des services convenus.
Terres
Conformément aux lois provinciales, les terres de la Première Nation de Yale (appelées informellement terres visées par un traité) seront considérées comme des terres privées. En vertu du traité, la Première Nation de Yale possédera en fief simple d'environ 1 966 hectares de terres cédées en vertu d'un traité, dont 217 hectares des anciennes réserves indiennes de la Première Nation de Yale et 1 749 hectares de terres de la Couronne provinciale. L'Accord définitif comprendra des dispositions concernant le droit de propriété sur les ressources tirées de la surface ou du sous-sol des terres de la Première Nation de Yale.
Environ 21 hectares de terres de la Couronne seront transférés à la Première Nation de Yale à titre de terres visées par un traité, lesquelles sont actuellement désignées comme des terres faisant partie des réserves de terres agricoles; cette désignation ne changera pas.
Pêches
En vertu du traité, la Première Nation de Yale aura le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles. Ce droit sera exercé dans les zones géographiques définies dans l'Accord définitif. L'Accord définitif prévoit l'établissement, aux termes du traité avec la Première Nation de Yale, d'allocations de saumon sockeye, rose, coho, kéta et quinnat à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles.
L'Accord sur les récoltes est distinct de l'Accord définitif, et il prévoit la délivrance de permis de pêche commerciale à la Première Nation de Yale par le ministère de Pêches et Océans Canada. Les gouvernements fédéral et provincial détiennent toujours le pouvoir de gérer et de conserver les poissons, les plantes aquatiques et l'habitat du poisson, selon leur compétence respective. Les modalités des permis commerciaux délivrés à la Première Nation de Yale seront comparables à celles des permis délivrés aux pêcheurs commerciaux.
Accès
À quelques exceptions près, l'accès public aux terres de la Premère Nation de Yale ainsi que leur occupation et leur intrusion seront assujettis aux mêmes droits, obligations et restrictions que toute autre terre privée. La Première Nation de Yale accordera un accès public raisonnable à toutes les terres pour une utilisation temporaire à des fins de loisirs et non à des fins commerciales, y compris la possibilité raisonnable pour la population de chasser et de pêcher ainsi qu'une utilisation à des fins traditionnelles par les Premières Nations.
Récolte de ressources fauniques et végétales
En vertu de l'Accord définitif, les membres de la Première Nation de Yale auront le droit de récolter des ressources fauniques et des oiseaux migrateurs et de cueillir des plantes pour leur propre usage. La Première Nation de Yale détiendra le pouvoir de légiférer et de réglementer la récolte des ressources fauniques et des oiseaux migrateurs effectuée par ses membres. La gestion globale de ces activités relèvera toujours du ministre provincial ou fédéral. Selon les modalités établies dans l'Accord définitif, les membres de la Première Nation de Yale n'auront pas besoin d'avoir un permis fédéral ou provincial, ni de payer des frais ou des redevances pour récolter des ressources fauniques, des oiseaux migrateurs et des plantes.
Culture
Le traité accorde à la Première Nation de Yale le droit de continuer de préserver sa culture, notamment le droit de conserver sa langue et le droit de légiférer afin de préserver et de promouvoir sa culture. Ceci comprend la préservation, la protection, la conception et la gestion des sites patrimoniaux, ainsi que le pouvoir de faire des lois visant à respecter les artefacts de la Première Nation de Yale lui appartenant.
Ressources forestières
La Première Nation de Yale possédera toutes les ressources forestières des terres de la Première Nation de Yale. En tant que Première Nation signataire d'un traité, le gouvernement de Yale pourra légiférer sur les ressources forestières et les pratiques sur ses terres.
Traités
Certaines des questions généralement examinées pendant les négociations de traités relèvent des provinces alors que d'autres, comme la pêche au saumon et les terres des réserves indiennes, relèvent du gouvernement fédéral. Le processus de négociation d'un traité dans cette province a été mis sur pied afin d'établir un cadre de négociation des traités entre les Premières Nations et les gouvernements de la Colombie‑Britannique et du Canada. Le processus des traités est supervisé par la Commission des traités de la Colombie-Britannique (CTCB), un organisme indépendant et neutre qui facilite les négociations entre les trois parties.
Le processus des traités de la Colombie-Britannique a été mis sur pied en 1992 et est accessible à toutes les Premières Nations de la province, sur une base volontaire. Il appartient aux Premières Nations de décider comment elles s'organisent pour négocier les traités. À certaines tables de négociation, une seule Première Nation est représentée, alors qu'à d'autres tables, il peut y en avoir deux ou plus.
Le processus de traité se compose des six étapes suivantes :
- Étape 1 – Déclaration de l'intention de négocier
- Étape 2 – Préparation à négocier
- Étape 3 – Négociation d'un accord-cadre
- Étape 4 – Négociation d'une entente de principe
- Étape 5 – Négociations pour conclure un accord définitif ou un traité
- Étape 6 – Mise en œuvre du traité
En plus d'améliorer la qualité de vie des Autochtones, les traités stimulent les investissements, créent des emplois et augmentent les possibilités économiques dans toute la province.
Des renseignements supplémentaires sur l'Accord définitif sont disponibles en ligne aux adresses suivantes : www.gov.bc.ca/arr et www.aadnc.gc.ca.
