La Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord remplit une obligation législative non satisfaite du gouvernement fédéral découlant de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993. En particulier, l’Accord engage le gouvernement fédéral à élaborer une loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des répercussions environnementales.
La Commission d’aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions ont été créées en tant qu’organismes gouvernementaux en 1996, conformément aux dispositions de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Le projet de loi confirmera l’existence de ces organismes dans la loi, précisera le détail des processus qui s’appliquent à eux et établira un système simplifié pour les évaluations environnementales et les approbations en matière d’aménagement du territoire.
Le projet de loi est le résultat de consultations approfondies auprès du gouvernement du Nunavut, de Nunavut Tunngavik Incorporated, de la Commission d’aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions.
Dispositions du projet de loi :
La loi proposée :
- Poursuivra les activités de la Commission d’aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions en définissant et en décrivant clairement leurs pouvoirs, fonctions et responsabilités, y compris la façon dont leurs membres sont nommés. En outre, le projet de loi définira clairement les rôles et les pouvoirs des Inuit et des gouvernements fédéral et territorial;
- Établira un calendrier pour la prise de décisions relatives au processus d’aménagement des terres et d’évaluation environnementale afin de créer des régimes de réglementation plus efficaces et prévisibles;
- Définira de quelle façon, et par qui, les plans d’aménagement du territoire seront préparés, modifiés, examinés et mis en œuvre au Nunavut;
- Décrira les processus appliqués par la Commission d’aménagement et la Commission d’examen pour étudier les propositions d’aménagement;
- Harmonisera le processus d’évaluation de projets transfrontaliers en assurant leur évaluation par des groupes d’experts mixtes et en donnant la possibilité à la Commission d’examiner et d’évaluer des projets mis en œuvre à l’extérieur de la région du Nunavut qui pourraient avoir des répercussions négatives sur la région;
- Prévoira l’élaboration de plans de surveillance généraux et spécifiques qui permettront aux deux gouvernements d’assurer le suivi des répercussions environnementales, sociales et économiques des projets;
- Établira des outils d’application de la loi efficaces pour garantir que les modalités et conditions des plans et des processus d’évaluation des répercussions soient suivies;
- Simplifiera le processus d’évaluation des répercussions, notamment pour des projets de petite envergure, et fournira à l’industrie des lignes directrices claires, cohérentes et transparentes pour rendre les investissements au Nunavut plus attrayants et rentables.
