En 2010, le gouvernement a annoncé son Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Celui-ci avait pour but d’améliorer l’efficacité et la prévisibilité des régimes réglementaires, d’appuyer des programmes de surveillance environnementale et donner une voix forte aux Autochtones.
La Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord propose des modifications à la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon qui contribueront à l’objectif d’accroître la clarté et la prévisibilité des projets d’exploitation des ressources et d’établir un mécanisme de résolution clair, cohérent et fiable pour les différends entre les détenteurs de droits d’exploitation de surface et souterraine et les propriétaires ou occupants des terres du Yukon.
De plus, les modifications que l’on propose d’apporter à la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon accorderont l’immunité judiciaire aux membres et aux employés de l’Office des droits de surface du Yukon afin de les protéger contre toute poursuite liée aux décisions rendues de bonne foi. Elles annuleront également l’exigence pour le vérificateur général de procéder à la vérification de l’Office et permettront le recours aux services d’un vérificateur indépendant. Enfin, les modifications permettront aux membres de l’Office dont le mandat est expiré de rendre une décision définitive à l’issue d’une audience qu’ils ont présidée.
Au sujet de l’Office des droits de surface du Yukon
La Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon a été créée en 1994 pour remplir une obligation du gouvernement du Canada découlant de l’Accord cadre définitif du Yukon.
L’Office des droits de surface du Yukon est un tribunal dont la responsabilité première consiste à trancher les différends entre les personnes qui possèdent des terres ou ont un intérêt dans la surface de ces terres et les personnes qui détiennent un droit d’accès aux terres. Ces différends portent surtout sur l’accès ou l’utilisation de terres visées par un règlement conclu avec une Première Nation du Yukon, et parfois, sur l’accès ou l’utilisation de terres non visées par un règlement.
L’Office est un organisme indépendant et impartial composé de cinq membres, dont deux sont choisis par le Conseil des Premières Nations du Yukon, et deux, par le gouvernement. Le cinquième membre – le président – est nommé par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, en fonction de la recommandation des autres membres de l’Office. Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans.
