Le transfert des responsabilités est une étape importante du développement politique et économique des Territoires du Nord-Ouest. Dans le cadre de la Stratégie pour le Nord du Canada, le gouvernement du Canada s'est engagé à s'assurer que les résidants du Nord aient un plus grand contrôle sur leurs ressources et sur la prise de décisions.
Le 25 juin 2013, l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest a été signée par le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les parties à l'Entente. L'Entente prend effet au moment de sa signature, et les parties visent le mois d'avril 2014 pour le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest prend actuellement les décisions au nom de ses résidants dans presque tous les mêmes domaines qu'un gouvernement provincial, à l'exception de l'administration et de la gestion des terres publiques, des ressources hydrauliques, des ressources minérales et de la gestion du pétrole et du gaz. L'Entente sur le transfert des responsabilités transfère ces domaines de responsabilité au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Cela aura pour effet de favoriser l'autosuffisance et la prospérité des Territoires du Nord-Ouest en permettant aux résidants d'assurer un plus grand contrôle sur la manière dont les terres, les eaux et les ressources sont exploitées, et en donnant au territoire le pouvoir de percevoir des redevances pour l'exploitation des ressources et de partager les recettes générées dans le territoire.
Les premières négociations avaient mené à la signature de l'entente de principe sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, en janvier 2011. Les sept signataires de l'entente de principe ont participé aux négociations : le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Société régionale inuvialuit, la Nation métisse du Territoire du Nord-Ouest, le Secrétariat du Sahtu, le Conseil tribal des Gwich'in et le gouvernement tłįchǫ.
Le 11 mars 2013, les signataires ont annoncé un consensus sur les modalités du transfert de la gestion des terres et des ressources du gouvernement du Canada au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le gouvernement du Canada a mené une deuxième ronde de consultations auprès d'organisations autochtones et d'autres intervenants, et ce, avant de terminer l'entente provisoire. Tous les commentaires et les renseignements reçus ont été étudiés avec soin. Le projet de loi sera élaboré et devra recevoir l'approbation du Parlement fédéral et de l'Assemblée législative territoriale afin que l'Entente entre en vigueur.
L'Entente sur le transfert des responsabilités transfère les pouvoirs de prise de décisions et d'administration des terres et des ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement territorial sera responsable de la gestion des terres continentales et de l'attribution de droits et d'intérêts relativement aux minéraux, au pétrole et au gaz dans les terres, et il percevra des redevances.
Le gouvernement du Canada conservera la responsabilité pour l'assainissement des sites contaminés importants existants, l'administration de l'émission des droits et des intérêts en mer, la négociation des revendications territoriales et les évaluations environnementales.
La planification de la mise en œuvre suit son cours. Un comité, comprenant des représentants du gouvernement du Canada, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des partenaires autochtones, a élaboré un plan de mise en œuvre du transfert des responsabilités qui permettra d'orienter la manière dont les dispositions de l'Entente seront mises en application pour assurer un transfert prévisible et transparent des responsabilités.
Le processus de transfert des responsabilités se déroule depuis les années 1950, grâce au transfert successif des responsabilités en matière d'éducation, de soins de santé, d'administration locale et de transport. Au fil du temps, le gouvernement fédéral a accordé plus de pouvoirs de type provincial au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et ce, à l'aide des ressources financières fournies dans le cadre des paiements de transfert fédéraux.
Le principal financement fédéral pour les trois gouvernements territoriaux est offert grâce à la formule de financement des territoires. Cette formule est un transfert annuel inconditionnel du gouvernement du Canada aux trois gouvernements territoriaux, pour permettre à ceux-ci d'offrir à leurs résidants un éventail de services publics comparables à ceux offerts par les gouvernements provinciaux, à des niveaux d'imposition comparables. La formule prend en considération les coûts plus élevés de la prestation des programmes et des services dans le Nord. Grâce à la formule, les territoires reçoivent de l'aide pour financer des services comme les hôpitaux, les écoles, les routes et les services sociaux. En 2013-2014, le transfert pour les Territoires du Nord-Ouest sera de 1,1 milliard de dollars.
