18 juin 2013Enniskillen (Irlande du Nord)
Reconnaissant l’importance de la transparence des sociétés et des fiducies dans la lutte contre la criminalité à l’échelle nationale et à l’échelle internationale, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures pour empêcher et déceler le recours illicite à des sociétés ou des fiducies, et il continuera à examiner l’efficacité de ses mesures de transparence.
Mesures actuelles
Le régime canadien de lutte contre le blanchiment de l’argent et le financement des terroristes s’appuient sur plusieurs lois, dont la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et le Code criminel. La LRPCFAT et sa réglementation, de même que la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et sa réglementation, sont les lois fédérales clés qui contiennent des dispositions sur la transparence des sociétés. La LCSA reconnaît que la transparence contribue à la bonne gouvernance des sociétés. Étant donné que des entités au Canada peuvent aussi se constituer en société dans les provinces, des lois semblables à la LCSA existent également au niveau provincial.
Information de base sur les sociétés
Lorsqu’elles sont constituées en vertu de la LCSA, les entités peuvent mener leurs activités dans toute province canadienne et doivent se conformer à plusieurs exigences, notamment :
- Fournir des renseignements de base à Corporations Canada[2] lorsqu’elles présentent une demande en vue de se constituer en société (p. ex., le nom et l’adresse du siège social de la société, les noms et adresses des administrateurs);
- Fournir à Corporations Canada, dans les 15 jours, tout changement relatif au conseil d’administration ou à l’adresse du siège social;
- Créer et tenir à jour un registre contenant les renseignements sur les actionnaires. Ce registre doit être créé au Canada, ou être accessible à partir du Canada;
- Posséder un bureau enregistré au Canada;
- Veiller à ce qu’au moins 25 p. cent des administrateurs soient Canadiens.
Les renseignements de base fournis à Corporations Canada, sauf les adresses des administrateurs, sont accessibles au grand public sur le site Web de Corporations Canada. Les adresses des administrateurs peuvent être obtenues sur demande auprès de Corporations Canada. La LCSA prévoit que toutes les actions doivent être émises sous forme nominative. Elle prévoit également un certain nombre de mesures pour veiller au respect de la loi, notamment des inspections et des sanctions.
La divulgation publique des actionnaires qui possèdent directement ou indirectement, ou qui contrôlent ou dirigent, 10 p. cent ou plus des droits de vote d’une société inscrite en bourse au Canada, est actuellement exigée, entre autres mesures, par les organismes provinciaux de réglementation de valeurs mobilières.
Information sur la propriété effective des sociétés
La LRPCFAT prévoit plusieurs mesures qui s’appliquent aux institutions financières et aux intermédiaires financiers (p. ex., banques, sociétés de fiducie, courtiers en valeurs mobilières, entreprises de services monétaires) et aux entreprises et professionnels non financiers (p. ex., courtiers immobiliers, comptables), qui sont communément désignés comme des entités de déclaration. En particulier, les entités de déclaration doivent exercer un devoir de vigilance envers leurs clients, y compris les sociétés. Depuis juin 2008, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RRPCFAT) oblige les institutions financières et les intermédiaires financiers à mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour exercer leur devoir de vigilance envers leurs clients en ce qui a trait à la propriété effective des sociétés et d’autres types de personnes morales.
Le RRPCFAT a été modifié en janvier 2013 afin de renforcer davantage les mesures relatives à la diligence requise. Ces modifications, qui seront en vigueur à compter du 1er février 2014, prévoient des améliorations en ce qui a trait à :
- L’identification des propriétaires effectifs des clients qui sont une société ou une fiducie (p. ex., obtention des renseignements, prise de mesures raisonnables pour en confirmer l’exactitude, et consignation de ces renseignements dans un registre);
- L’obligation d’obtenir des renseignements sur le but et la nature d’une relation d’affaires au moment d’entreprendre une telle relation avec un client;
- La vérification continue des relations d’affaires avec les clients, selon une approche fondée sur les risques;
- La mise en application de mesures accrues dans le cadre de transactions avec des clients à haut risque.
Le RRPCFAT désigne comme propriétaires effectifs toutes les personnes qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 p. 100 des actions d’une société. En ce qui concerne les fiducies, l’identification comprend l’information relative à tous les fiduciaires et toutes les bénéficiaires connus et les disposants de la fiducie.
La LRPCFATcontient aussi un certain nombre de mesures pour favoriser la conformité, notamment des inspections et des sanctions.
Accès national et international à l’information de base et à l’information sur la propriété effective des sociétés
Au Canada, les autorités compétentes ont accès à l’information de base publique sur les sociétés à partir des sites Web des gouvernements fédéral ou provinciaux, sur demande ou à partir de bases de données commerciales. Les autorités compétentes comme les autorités policières peuvent aussi obtenir de l’information sur la propriété effective dans les déclarations présentées par les entités visées par la LRPCFAT, au moyen d’ordonnances de production ou d’autres mécanismes. De même, l’accès international à l’information qui n’est pas publique se fait aux termes des procédures habituelles des traités d’entraide juridique.
Engagements
Pour lutter contre le blanchiment de l’argent, le financement des terroristes et d’autres crimes comme l’évasion fiscale et le narcotrafic, il est important que les organisations policières et d’autres organismes gouvernementaux continuent à avoir accès à de l’information exacte sur les personnes qui possèdent ou qui contrôlent des sociétés. Donc, le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer davantage son régime de lutte contre le blanchiment de l’argent et le financement des terroristes, comme suit :
Évaluation des risques
Pour mieux comprendre les risques de blanchiment d’argent (BA) et de financement des terroristes (FT) que présente son régime de BA/FT en général, particulièrement en rapport avec les sociétés et les fiducies, le gouvernement va :
- Élaborer un nouveau cadre d’évaluation des risques de BA/FT;
- Mener, d’ici 2014-2015, sa première évaluation formelle des risques de BA/FT, y compris l’évaluation des risques associés aux personnes morales et aux fiducies au Canada;
- Employer les résultats pour mieux éclairer l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’approches opérationnelles effectives pour atténuer les risques identifiés.
Exactitude et actualisation de l’information de base et de l’information sur la propriété effective des sociétés
À compter du 1er février 2014, les entités visées par la LRPCFAT seront tenues de se conformer aux nouvelles mesures de diligence requise contenues dans le RRPCFAT modifié, en ce qui concerne les sociétés et les fiducies. Le gouvernement donnera aussi une orientation relative aux nouvelles mesures avant cette date.
Consultation publique sur la transparence des sociétés
Dans le cadre d’une vaste consultation sur la LCSA, le gouvernement consultera les intervenants sur la question de la transparence des entreprises, plus particulièrement sur les points suivants :
- Accès amélioré à de l’information exacte et opportune pour les autorités compétentes, comme la police, sur la propriété effective des sociétés;
- Communication de l’information relative à la propriété des actions au porteur et des titres au porteur;
- Communication par les prête-noms de l’information sur les personnes qu’ils représentent;
- Possibilité d’établir un registre central des entités constituées en sociétés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Après ces consultations, le gouvernement envisagera des options pour améliorer encore davantage son cadre de transparence des entreprises.
[2] Corporations Canada est l’organisme qui règlemente les sociétés sous régime fédéral au Canada.
