OTTAWA, le 27 juin 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, annonce que le projet de loi C-32, modifiant la Loi sur le mariage civil, a reçu la sanction royale.
Ces modifications ont pour effet de reconnaître la validité au Canada des mariages de couples non-résidents célébrés au Canada. Elles créent aussi un nouveau processus pour permettre aux non-résidents qui se sont mariés au Canada de dissoudre leur mariage canadien s’ils sont incapables de divorcer selon la loi de leur pays d’attache parce que leur mariage n’y est pas reconnu.
« Lorsque notre gouvernement a déposé cette mesure, nous avons bien précisé que nous n’avions pas l’intention de rouvrir le débat sur le mariage entre personnes de même sexe, a dit le ministre Nicholson. Nous avons agi de bonne foi et, avec la sanction royale, nous comblons la lacune qui restait dans la loi actuelle. »
Les modifications à la Loi s’appliquent également aux mariages célébrés au Canada entre non-résidents avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Elles ne s’appliquent pas aux mariages célébrés à l’extérieur du Canada ni aux mariages de résidents canadiens.
Les dispositions de la partie 1, qui valident les mariages de non-résidents, prennent effet immédiatement. Les dispositions de la partie 2, qui établissent un nouveau processus de divorce pour les non-résidents du Canada, prendront effet à une date à déterminer par décret.
Une version en ligne de la loi est disponible.
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