Ottawa (Ontario), le 26 juin 2013 — La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l’honorable Diane Finley, a annoncé des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi qui éliminent l’accès préférentiel des criminels condamnés aux prestations d’assurance-emploi. Le projet de loi C-316, présenté par Richard Harris, député de Cariboo–Prince George en Colombie-Britannique, a reçu aujourd’hui la sanction royale.
« Notre gouvernement est déterminé à s’assurer que le régime d’assurance-emploi demeure juste et cohérent, a dit la ministre Finley. Ces changements veilleront à ce que tous les Canadiens et Canadiennes soient tenus de répondre aux mêmes critères lorsqu’ils demandent des prestations d’assurance-emploi. »
Les personnes qui sont incarcérées n’ont pas le droit de recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant leur détention. Toutefois, en vertu de la législation présentement en vigueur, les prestataires peuvent voir leur période de référence ou de prestations de l’assurance-emploi prolongée au-delà des 52 semaines normales pour chaque semaine où ils sont détenus dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable. Ainsi, les prisonniers ont un plus grand accès aux prestations d’assurance-emploi.
« Il est injuste que des criminels reconnus bénéficient d’un traitement de faveur comparativement à des citoyens travaillants et respectueux des lois lorsqu’il s’agit de demander des prestations d’assurance-emploi, a indiqué le député Harris. Avec l’adoption de ce projet de loi, les criminels ne pourront plus faire exempter le temps passé en détention lorsqu’il s’agira de déterminer le montant de leurs prestations. »
À compter du 30 juin 2013, les personnes qui sont incarcérées et déclarées coupables d’une infraction pour laquelle elles sont détenues ne pourront plus profiter de ces prolongations. Les personnes qui ne sont pas déclarées coupables des infractions pour lesquelles elles étaient détenues continueront de profiter des prolongations, conformément aux dispositions présentement en vigueur. Toutefois, afin de prouver qu’elles n’ont pas été déclarées coupables, ces personnes devront attendre l’issue de leur procédure judiciaire avant de demander une prolongation de leur période de référence ou de prestations.
Pour obtenir plus d’information sur les prestations d’assurance-emploi, veuillez visiter le www.servicecanada.gc.ca/assuranceemploi.
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Jan O’Driscoll
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