OTTAWA, le 19 juin 2013 − L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd’hui l’octroi de la sanction royale au projet de loi d’initiative parlementaire S‑209, la Loi modifiant le Code criminel (combats concertés). Le projet de loi, parrainé par le sénateur Bob Runciman en avril 2012, permet aux provinces et aux territoires d’autoriser d’autres types de combats concertés qui ne sont pas de la boxe, comme les combats d’arts martiaux mixtes professionnels et les sports amateurs comme le judo et le karaté.
« Le gouvernement salue la sanction royale de la nouvelle loi qui permet aux provinces de choisir d’autoriser les arts martiaux mixtes professionnels et les sports de combat amateurs, a affirmé le ministre Nicholson. Ce projet de loi revoit la définition des combats concertés de façon à refléter la réalité d’aujourd’hui. »
Auparavant, seuls les combats concertés de boxe étaient autorisés en exception à l’infraction prévue au Code criminel. Le projet de loi adopté aujourd’hui élargit l’exception et permet aux provinces et aux territoires d’autoriser des combats concertés d’arts martiaux mixtes professionnels et de sports de combat amateurs, notamment ceux qui sont au programme du Comité international olympique. Le secteur des combats concertés est réglementé par les provinces et les territoires pour garantir des normes de sécurité.
« Le projet de loi tient compte du fait que le monde du sport a changé en près de 80 ans, soit depuis la mise à jour précédente de cette section du Code criminel, a déclaré le sénateur Runciman. Il donne aussi aux autorités provinciales les précisions dont elles ont besoin pour réglementer les sports de combat amateurs et professionnels, et pour protéger la santé et la sécurité des athlètes. »
Le projet de loi entre en vigueur à la sanction royale.
On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca
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