Comme il l’a annoncé dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement sollicite des commentaires sur des mesures envisagées pour mettre fin aux avantages fiscaux découlant de l’imposition de fiducies et de certaines successions à des taux progressifs. Ces mesures s’inscrivent dans les efforts continus d’amélioration de l’intégrité du régime fiscal.
La majorité des successions des Canadiennes et des Canadiens sont finalisées et administrées en temps opportun, et cela, sans planification fiscale inappropriée. Or, certains contribuables utilisent les successions et les fiducies pour en retirer des avantages non prévus dans le régime fiscal. L’élimination des avantages fiscaux découlant de l’imposition à des taux progressifs des fiducies et de certaines successions assurerait une équité et une neutralité accrues du régime d’impôt fédéral sur le revenu. De plus, les mesures envisagées tiendraient compte de la croissance potentielle de la planification fiscale s’appuyant sur les règles actuelles et des répercussions connexes sur l’assiette fiscale.
Les intervenants sont également invités à donner leurs commentaires sur des propositions touchant des règles fiscales connexes.
Les parties intéressées sont invitées à adresser leurs commentaires au sujet du document de consultation ci-joint au ministère des Finances, par courriel à trusts-fiducies@fin.gc.ca ou à l’adresse ci-dessous. La date limite pour l’envoi de commentaires est fixée au 2 décembre 2013.
Imposition à taux progressifs des fiducies
Division de la législation de l’impôt
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Canada) K1A 0G5
