À tous les chefs et conseils,
J'ai le plaisir de vous informer que le 19 juin 2013, quatre lois majeures ont reçu la sanction royale, ce qui démontre la volonté de notre gouvernement d'améliorer la vie des Autochtones et des résidants du Nord.
Ces lois représentent des réussites historiques pour tous les intervenants. Ensemble, elles apportent des changements et des améliorations réels à la vie des personnes qui habitent dans les collectivités autochtones et nordiques, et aux membres des Premières Nations partout au Canada.
La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux vise à combler un vide juridique de longue date qui a laissé des résidants des réserves, notamment les femmes et les enfants, sans accès aux droits et protections légales comparables à ceux qui sont offerts aux autres Canadiens vivant hors réserves dans les cas de séparation, de divorce ou de décès d'un conjoint. Aux termes de cette loi, les Premières Nations peuvent soit adopter leur propre réglementation pour régir les droits et les intérêts liés aux biens immobiliers matrimoniaux – qui devront répondre à leurs besoins et respecter leurs coutumes – soit se conformer aux règles fédérales provisoires. Le gouvernement du Canada entreprend de créer un centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux autonome qui aidera les Premières Nations à élaborer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves ou à mettre en œuvre les règles fédérales provisoires lorsque la loi entrera en vigueur. Ainsi, la période de transition de 12 mois accorde aux Premières Nations bien avancées dans l'élaboration de leurs propres lois, le temps nécessaire pour les adopter avant l'entrée en vigueur des règles fédérales provisoires. Les règles fédérales, une fois en vigueur, ne s'appliqueront pas aux Premières Nations ayant adopté leur propre réglementation en vertu de cette Loi et aux Premières Nations visées par la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou des accords sur l'autonomie gouvernementale négociés avec des dispositions relatives à la gestion des terres. Grâce à cette loi, notre gouvernement prend des mesures pour assurer que tous les Canadiens, peu importe leur lieu de résidence, ont accès à des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations contribuera à protéger la santé et la sécurité des collectivités des Premières Nations en permettant l'élaboration de règlements pour l'eau potable et le traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations. Le gouvernement s'est engagé à travailler, région par région, avec les Premières Nations, les gouvernements territoriaux et provinciaux et d'autres intervenants à élaborer des règlements, qui s'appuieront sur les cadres provinciaux et territoriaux existants et en tiendront compte. Les règlements seront mis en œuvre progressivement. Le gouvernement et les Premières Nations disposeront ainsi du temps nécessaire pour adapter l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, la capacité et la surveillance aux exigences des futurs règlements fédéraux. Comme il a été mentionné précédemment, le gouvernement est conscient que les organisations des Premières Nations auront besoin de soutien pour pouvoir participer au processus, et un financement sera offert pour certaines activités admissibles.
Grâce à la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, le régime de réglementation ainsi que les processus d'évaluation environnementale pour les grands projets dans le Nord sont plus efficaces et plus prévisibles. Pour demeurer un joueur concurrentiel dans l'économie mondiale, les processus réglementaires du Nord doivent fournir des examens de projet rapides et efficaces, renforcer la protection environnementale et respecter les obligations en ce qui a trait à la consultation des Autochtones. La Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord est une étape importante de la mise en œuvre de cette approche.
En dernier lieu, l'Accord définitif de la Première Nation de Yale, lorsqu'il entrera en vigueur, comprendra 1 966 hectares de terres visées par un traité, un transfert de capital de 10,7 millions de dollars ainsi qu'une autosuffisance et des pouvoirs décisionnels accrus grâce à l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Yale. L'Accord définitif de la Première Nation de Yale est le troisième accord définitif à être conclu dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique. L'Accord définitif offre des garanties concernant la propriété et l'utilisation des terres et des ressources de cette région. De plus, il crée des possibilités pour la Première Nation de Yale ainsi qu'un élément de prévisibilité qui favorise le développement continu dans la province. L'Accord démontre l'engagement continu du gouvernement fédéral à régler les revendications territoriales partout au pays.
Ces lois existent aujourd'hui grâce au travail acharné de nombreux individus, organisations et leaders autochtones et membres de collectivités, qui ont réclamé des changements depuis longtemps. Je salue tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ces lois, surtout ceux qui y travaillent depuis plusieurs années.
Bien que le projet de Loi sur les élections au sein de premières nations n'ait pas été adopté par le Parlement avant l'ajournement estival, il a été l'objet de débats au Sénat et à la Chambre des communes. On prévoit que le travail sur ce projet de loi continuera à l'automne. Dans l'éventualité qu'il soit adopté, il donnera naissance à un système électoral solide, moderne et accessible auquel les Premières Nations pourront choisir d'adhérer.
Pour lire le texte de ces mesures législatives, veuillez consulter les sites suivants :
Je vous encourage à communiquer avec les bureaux régionaux d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour toute question sur les lois susmentionnées. J'espère avoir la chance de collaborer de nouveau avec les Premières Nations à l'échelle du pays.
Je vous prie d'accepter, Chefs et conseils, l'expression de mes sentiments distingués.
Bernard Valcourt, c.p., c.r., député
