OTTAWA, le 19 juin 2013 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd’hui l’obtention de la sanction royale et l’entrée en vigueur du projet de loi d’initiative parlementaire C‑309, la Loi sur la dissimulation d’identité. Cette loi parrainée par Blake Richards, député de Wild Rose, vise les personnes qui participent à une émeute ou à un attroupement illégal en portant un masque pour dissimuler leur identité.
« Les gestes destructeurs et irresponsables des émeutiers constituent une menace sérieuse pour la sûreté et la sécurité des Canadiens et de leurs biens, a affirmé le ministre Nicholson. Cette loi fera en sorte qu’il y aura des conséquences graves lorsque des personnes adopteront ce comportement dangereux en dissimulant leur identité. »
Les dispositions de la Loi sur la dissimulation d’identité instituent deux nouvelles infractions au Code criminel :
- Une infraction punissable à l’encontre de ceux qui prennent part à une émeute en portant un masque ou en se déguisant pour dissimuler leur identité sans excuse légitime. La peine maximale sera de 10 ans d’emprisonnement.
- Une infraction mixte à l’encontre de ceux qui participent à un attroupement illégal en portant un masque ou se déguisant pour dissimuler leur identité sans excuse légitime. La peine maximale par mise en accusation pour cette infraction sera de cinq ans et de six mois d’emprisonnement ou d’une amende maximale de 5 000 $ par déclaration sommaire de culpabilité.
La loi ne limite pas le droit des Canadiens à la liberté d’expression et de réunion pacifique.
« Ces modifications permettront aux forces de l’ordre d’être mieux en mesure de répondre aux manifestants qui portent des masques afin de dissimuler leur identité, a déclaré M. Richards. Tous les efforts contribuent au respect de la loi et au maintien de l’ordre dans nos collectivités sont les bienvenus. »
Cette mesure législative s’inscrit dans le Plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés, qui constitue l’une des quatre priorités fixées par le Premier ministre. Ce plan vise à tenir les criminels violents responsables de leurs actes, à renforcer les droits des victimes et à augmenter l’efficacité de notre système de justice.
On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca
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