NR 13.198 - le 21 juin 2013
OTTAWA – Le ministre de la Défense nationale, Peter MacKay, a accueilli le 19 juin la sanction royale du projet de loi C-15, intitulé Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, un remaniement important du système de justice militaire.
« Les modifications apportées à la Loi sur la Défense nationale feront en sorte que le système indépendant de justice militaire canadien demeure efficace, équitable et transparent », a déclaré le ministre MacKay. « Un système de justice judicieux et équitable constitue un élément clé afin de maintenir la discipline dans la profession des armes, de rendre justice aux membres des Forces armées canadiennes et à leur famille et de maintenir la confiance du public envers notre système. »
Le projet de loi C-15, intitulé Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, est proposé par le gouvernement pour répondre à une série de recommandations formulées en 2003 par le regretté et très honorable Antonio Lamer, ancien Juge en chef du Canada, à la suite de son examen indépendant des modifications apportées à la Loi sur la Défense nationale dans le projet de loi C-25 en 1998 (L.C. 1998, ch. 35), ainsi qu’aux recommandations faites en 2009 par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Parmi les modifications, le projet de loi :
- améliore l’indépendance des juges militaires;
- prévoit de nouvelles peines, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement, ainsi que la possibilité de soumettre des déclarations des victimes dans le cadre des cours martiales;
- améliore l’efficience du processus de règlement des griefs et de la procédure de règlement des plaintes concernant la police militaire;
- prévoit dans la loi le poste du Grand Prévôt des Forces canadiennes et y précise ses responsabilités;
- élargit le bassin de membres des Forces armées canadiennes (FAC) pouvant siéger au comité de la cour martiale.
« Le système de justice militaire des Forces armées canadiennes continue à évoluer, tout comme le droit canadien moderne évolue généralement, » a déclaré le général Tom Lawson, Chef d’état-major de la Défense. « Le système de justice militaire est conçu de manière à promouvoir l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes en maintenant la discipline, l’efficacité et le moral de nos effectifs. Ce projet de loi se fonde sur l’examen indépendant du Juge en chef Lamer et sur le travail du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. De plus, il démontre clairement notre détermination à renforcer davantage le système de justice militaire du Canada. Pour citer le Juge en chef Lamer, nous devons continuer de nous efforcer d’offrir un meilleur système que celui qui répond simplement aux besoins constitutionnels de base. »
Le Juge-avocat général des FAC exerce son autorité sur tout ce qui touche à l'administration de la justice militaire et est responsable de la mise en oeuvre de cette loi.
« Un système de justice solide, équitable et transparent constitue la pierre angulaire de l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes, » a énoncé le Major-général Blaise Cathcart, Juge-avocat général. « Ces modifications à la Loi sur la Défense nationale aideront davantage le système de justice militaire à remplir ses objectifs fondamentaux de promouvoir l’efficacité opérationnelle et à rendre justice aux hommes et aux femmes qui servent notre pays. »
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