Ottawa, le 21 juin 2013
2013-089
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L’honorable Ted Menzies, ministre d’État (Finances), a annoncé, à l’intention des consommateurs canadiens, que l’interdiction de distribuer des chèques de carte de crédit non sollicités entrait en vigueur aujourd’hui.
À partir d’aujourd’hui, toutes les institutions financières sous réglementation fédérale n’auront plus le droit d’envoyer à leurs clients des chèques non sollicités « de type promotionnel » ou « de dépannage » qui s’apparentent à des avances de fonds.
Ces chèques sont considérés comme des avances de fonds, lesquelles sont généralement assorties de taux d’intérêt et de frais plus élevés et n’accordent aucune période de grâce libre d’intérêt.
« À partir d’aujourd’hui, les chèques de carte de crédit ne seront fournis qu’aux personnes qui ont choisi de les utiliser, a affirmé le ministre Menzies. Cette initiative positive touchant les consommateurs s’inscrit dans le cadre des efforts constants que déploie notre gouvernement pour mieux protéger et informer les Canadiennes et les Canadiens ».
Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent désormais obtenir le consentement explicite de leurs clients détenteurs de cartes de crédit avant de leur offrir des chèques de carte de crédit.
Bram Sepers
Communications
Cabinet du ministre d’État (Finances)
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Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
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