Le 26 juin 2013, l’honorable Gail Shea, ministre du Revenu national et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé l’ajout d’un nouveau droit à la Charte des droits du contribuable.
Qu’est-ce que la Charte des droits du contribuable?
La Charte des droits du contribuable a été lancée en 2007 afin de démontrer l’engagement ferme du gouvernement du Canada à l’égard de l’équité pour les contribuables. La Charte des droits du contribuable est un ensemble de 16 droits qui confirment que l’Agence du revenu du Canada (ARC) servira les contribuables avec un degré élevé d’exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d’équité. La Charte comprend également l’engagement de l’ARC envers les petites entreprises, un énoncé à cinq volets dans le cadre duquel l’ARC s’engage à créer un environnement d’entreprise concurrentiel et dynamique favorisant la croissance des entreprises canadiennes. Les droits reconnaissent le rôle que l’ARC peut jouer en minimisant le fardeau lié à l’observation imposé à celles-ci, surtout la paperasserie requise pour respecter les lois fiscales.
Quel est le rôle du Bureau de l’ombudsman des contribuables?
Le Bureau de l’ombudsman des contribuables a été créé dans le but de s’assurer que le service aux contribuables de l’ARC respecte la Charte des droits du contribuable et d’effectuer un examen impartial des plaintes liées au service que déposent les contribuables et qui n’ont pu être réglées.
Que dit le nouveau droit, le 16e?
Le nouveau droit de la Charte des droits du contribuable donne aux contribuables le droit de déposer une plainte liée au service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles.
Qu’a fait l’ARC pour s’assurer que ses employés agissent avec intégrité?
Le nouveau droit s’appuie sur bon nombre de mesures existantes que l’ARC a mises en œuvre pour maintenir la confiance du public dans l’intégrité du régime fiscal. En 2012, l’ARC a lancé son Cadre d’intégrité afin de veiller à l’adoption d’une approche complète et globale en matière de gestion de l’intégrité et de soutenir l’obligation de rendre compte et la responsabilité à l’ARC. Le Cadre comprend des activités de communication, de surveillance et d’évaluation des normes d’intégrité à l’ARC.
Tous les employés de l’ARC sont assujettis à un Code de déontologie et de conduite et à des lignes directrices sur les conflits d’intérêts rigoureux. Ces codes sont des conditions d’emploi et viennent renforcer l’engagement collectif de l’ARC à servir le public conformément à ses valeurs d’entreprise, à savoir l’intégrité, le professionnalisme, le respect et la collaboration.
Les Canadiens disposent également de solides mécanismes de protection selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, entre autres. Si des employés de l’ARC enfreignent ces mécanismes de protection, ils contreviennent à la loi et en seront tenus responsables.
Que doivent faire les contribuables s’ils sont en désaccord avec l’ARC?
Les contribuables peuvent déposer une plainte auprès de l’ARC et être assurés que celle‑ci fera l’objet d’une enquête complète et impartiale. L’ARC est résolu à faire en sorte que les Canadiens puissent interagir plus facilement avec elle et a établi des moyens clairs de produire un appel de l’impôt ou une plainte liée au service. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/differends.
Que fait l’ARC pour s’assurer que les contribuables ne craignent pas de subir des représailles lorsqu’ils font état d’un désaccord avec l’ARC?
Les contribuables qui déposent une plainte liée au service ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC peuvent être certains qu’ils seront traités de façon impartiale, qu’ils recevront les prestations, les crédits et les remboursements auxquels ils ont droit et qu’ils ne paieront pas plus et pas moins que la loi l’exige.
Toutes les allégations de représailles seront directement renvoyées à un bureau d’enquête situé à l’Administration centrale de l’ARC. Cela fera en sorte que l’enquête soit menée indépendamment du bureau associé à la plainte. L’ARC modifie également sa Politique sur la discipline afin de reconnaître les représailles comme un abus de pouvoir assujetti à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement. L’ARC prend au sérieux toutes les allégations d’inconduite d’employés et s’assure qu’elles font l’objet d’une enquête indépendante et impartiale.
Les contribuables ne doivent pas craindre les représailles. Cela étant dit, l’ARC est tenue d’appliquer la loi et les lignes directrices et politiques qui lui sont pertinentes, ce qui peut comprendre l’imposition de pénalités ou l’exigence du paiement d’une dette. Lorsque les employés de l’ARC agissent en conformité avec la loi, cela ne constitue pas des représailles.