OTTAWA, le 19 juin 2013 − L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que la Loi sur le terrorisme nucléaire a reçu la sanction royale. La loi modifie le Code criminel afin d’assurer une plus grande protection contre le terrorisme nucléaire.
« La menace du terrorisme nucléaire est une préoccupation mondiale importante, a affirmé le ministre Nicholson. Cette loi améliorera notre capacité de lutter contre le terrorisme nucléaire en punissant ceux qui veulent commettre des tels actes. »
La Loi sur le terrorisme nucléaire institue quatre nouvelles infractions au Code criminel liées au terrorisme nucléaire :
- la fabrication d’un dispositif ou la possession, l’utilisation, le transfert, l’exportation, l’importation, la modification ou la disposition de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d’un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement, en vue de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages importants aux biens ou à l’environnement;
- l’utilisation ou la modification de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d’un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de forcer une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à faire ou à s’abstenir de faire une chose;
- la perpétration d’une infraction poursuivie sur mise en accusation en vue de l’obtention de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs ou de l’accès à une installation nucléaire;
- la menace de commettre l’une de ces infractions.
Ces modifications permettront au Canada de ratifier l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
La nouvelle mesure législative entrera en vigueur le jour fixé par décret du gouverneur en conseil.
Fiche d'information : Projet de loi sur le terrorisme nucléaire
On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca
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