OTTAWA, le 19 juin 2013 – Aujourd'hui, l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes a obtenu la sanction royale. Cette loi augmente la responsabilisation des contrevenants envers leurs victimes en doublant la suramende compensatoire qu'ils doivent payer et en s'assurant que la suramende soit appliquée à tous les contrevenants.
« Je me réjouis du fait que la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes ait reçu la sanction royale, a déclaré le ministre Nicholson. La loi vise à tenir les délinquants responsables de leurs actes et à augmenter le financement auquel peuvent avoir accès les provinces et les territoires pour offrir des services aux victimes d’actes criminels. »
Au titre de ces modifications du Code criminel, la suramende équivaudra à 30 pour cent de toute amende imposée ou, si aucune amende n'est imposée, elle sera de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. La suramende, qui est imposée aux contrevenants au moment de la détermination de la peine, est perçue et conservée par le gouvernement provincial ou territorial où le contrevenant est condamné et est utilisée pour aider à financer les services aux victimes d'actes criminels.
Les modifications du Code criminel rendront la suramende obligatoire pour tous les contrevenants et feront en sorte que ceux qui ne peuvent s'acquitter de la suramende compensatoire puissent participer à un programme de solutions de rechange à l'amende ou à d'autres mécanismes.
La Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
Ces modifications apportées à la suramende compensatoire s'inscrivent dans le Plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés, qui constitue l'une des quatre priorités fixées par le Premier ministre. Ce plan vise à obliger les criminels violents à rendre compte de leurs actes, à renforcer les droits des victimes et à améliorer l'efficacité de notre système de justice.
Une version en ligne du texte de loi est disponible à www.parl.gc.ca.
Fiche d’information : La suramende compensatoire
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