Juin 2013
Communiqué : Le gouvernement Harper annonce de nouvelles sanctions pour renforcer la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
En quoi consistent les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation)?
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation) est un instrument important de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Il s'agit d'un mode d'application souple et adapté qui permet de composer avec les cas de non-conformité à un ordre délivré en vertu de la Loi, comme le refus de se conformer à un ordre de rappel.
Le Règlement détermine le moment et la manière dont une sanction pécuniaire imposée en vertu de la LCSPC est calculée, modifiée ou acquittée, ainsi que la manière dont certains documents doivent être fournis.
Santé Canada prévoit que les sanctions pécuniaires imposées en vertu du Règlement encourageront, à long terme, la conformité à la LCSPC et à ses exigences.
Quand une sanction administrative pécuniaire est-elle imposée?
Généralement, l'industrie suit volontairement les recommandations de Santé Canada sur la sécurité des produits. Des sanct ions administratives pécuniaires sont appliquées seulement lorsque le gouvernement ordonne à une société de rappeler un produit ou ordonne la prise d'autres mesures comme cesser la fabrication, l'importation, la vente ou la publicité d'un produit non conforme, et que la société n'agit pas dans les délais prescrits.
Quelles sont les sanctions en vertu du Règlement?
Les sanctions sont calculées en vertu du Règlement et tiennent compte de la gravité de l'infraction et de l'historique des infractions de la personne ou de la société. Le plafond a été fixé à 5 000 $, (lorsque les faits reprochés ont été commis soit par une société sans but lucratif, soit par toute autre personne à des fins non commerciales), et à un plafond de 25 000 $ (dans les autres cas).
Chaque jour où une personne ou une société manque de régler un cas de non-conformité, une infraction à la Loi est commise- ce qui signifie que le fardeau financier imposé augmente chaque jour jusqu'au règlement du dossier.
