Une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine aux contrevenants déclarés coupables.
Elle est perçue et conservée par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et sert à financer des programmes et des services à l'intention des victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.
La Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes modifie les dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire de manière à doubler la somme que le contrevenant doit verser lorsqu'il est condamné et à faire en sorte que la suramende soit imposée dans tous les cas.
La suramende équivaudra à 30 pour cent de toute amende imposée au contrevenant. Lorsqu'aucune amende n'est imposée, la surcharge sera de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. De plus, les juges pourront, s'ils estiment que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de payer, ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée.
La suramende compensatoire est premièrement entrée en vigueur en 1989 et était à ce moment-là appelée en anglais « victim fine surcharge ». En 2000, deux modifications ont été apportées à la disposition relative à la suramende compensatoire : le montant en est devenu fixe et obligatoire, sauf dans les cas où elle aurait causé un préjudice injustifié au contrevenant. On a laissé tomber le mot « fine » (amende) du terme anglais désignant la suramende pour éviter de donner l'impression qu'elle ne s'applique qu'en sus des amendes. Le montant de la suramende compensatoire n'a pas augmenté depuis 2000.
Auparavant, les juges qui imposent la peine pouvaient renoncer à imposer la suramende lorsqu'il pouvait être prouvé que son versement aurait causé un préjudice injustifié au contrevenant ou aux personnes qui sont à sa charge. Cette loi supprime cette option afin que la suramende compensatoire soit imposée dans tous les cas sans exception. Les contrevenants qui ne peuvent payer la suramende pourraient participer à un programme provincial de solution de rechange à l'amende, là où ce genre de programme existe. Cela permettrait au contrevenant de s'acquitter de la sanction pécuniaire qui lui est imposée dans le cadre d'une peine en gagnant des crédits pour du travail effectué dans la province ou le territoire où l’infraction a été commise.
Les modifications de la suramende compensatoire dans ce projet de loi sont conformes à la priorité du gouvernement de faire en sorte que les contrevenants soient tenus responsables de leurs actes envers les victimes. Puisque le gouvernement de la province ou du territoire où les infractions ont été commises utilise l'argent de la suramende pour financer les services aux victimes d'actes criminels, celles-ci bénéficieront directement de l'augmentation de la suramende compensatoire.
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Ministère de la Justice Canada
Juin 2013
