Ottawa (Ontario), le 13 juin 2013… L’Agence du revenu de Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui les taux d’intérêt annuels prescrits qui s’appliqueront aux montants dus à l’ARC ainsi qu’aux montants que l’ARC doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux sont calculés tous les trimestres conformément aux dispositions législatives applicables et seront en vigueur du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013. Il n’y a eu aucun changement aux taux d’intérêts prescrits depuis le dernier trimestre.
Impôt sur le revenu
- Le taux d’intérêt applicable aux montants impayés d’impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l’assurance-emploi sera de 5 %.
- Le taux d’intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables constitués en société sera de 1 %.
- Le taux d’intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables non constitués en société sera de 3 %.
- Le taux d’intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d’intérêt sera de 1 %.
Autres taxes et droits
Voici la liste des taux d’intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires :
Versements excédentaires – Contribuables constitués en société
Versements excédentaires – Contribuables non constitués en société
Taxe sur les produits et services (TPS)
Taxe de vente harmonisée (TVH)
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Taxe d’accise (non TPS/TVH)
Droits d’accise (sauf pour les brasseurs licenciés)
Droits d’accise (pour les brasseurs licenciés)
Droit d’exportation de produits de bois d’œuvre
Pour en savoir plus sur les taux d’intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à www.arc.gc.ca/tauxinterets.
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DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES MÉDIAS :
Noël Carisse
Agence du revenu du Canada
Relations avec les médias
613-952-9184
