Ottawa, le 12 juillet 2013
2013-093
Document connexe :
Le ministère des Finances a rendu public aujourd’hui aux fins de consultation un ensemble de propositions législatives apportant des modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu, au Règlement de l’impôt sur le revenu, à la Loi de 2001 sur l’accise et à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.
Bon nombre de ces propositions font suite à des questions portées à l’attention du ministère par les contribuables et leurs représentants. Cette publication s’inscrit dans les activités courantes du ministère visant à faire en sorte que la législation fiscale soit claire et qu’elle reflète la politique sous-jacente.
Les propositions comprennent des modifications techniques concernant :
- le régime d’imposition des sociétés canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées (incluant des modifications garantissant la bonne application de diverses règles aux structures qui comportent des sociétés de personnes, des changements à certaines des règles contre l’érosion de l’assiette fiscale et des nouvelles règles prévoyant l’inclusion dans le revenu d’une somme au titre du « revenu étranger accumulé, tiré de biens de la période tampon » lors de la disposition d’actions de sociétés étrangères affiliées);
- l’application des règles sur le « surplus exonéré » à certaines fiducies résidant en Australie dans lesquelles une société étrangère affiliée contrôlée d’une société canadienne a un droit de bénéficiaire;
- les circonstances dans lesquelles les fonctionnaires peuvent signaler à un service de police, en toute confidentialité, des éléments de preuve de la perpétration d’une infraction grave (comme le blanchiment d’argent ou le financement d’activités terroristes) sur la base de renseignements concernant les contribuables;
- les règles qui permettent d’établir le lieu de résidence des sociétés de transport maritime international.
Des notes explicatives détaillées accompagnent les propositions législatives. Il est à noter que la mention de la date de publication dans ces documents vaut mention de la date d’aujourd’hui.
Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 13 septembre 2013 à l’adresse suivante :
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
ou par courriel à l’adresse consultationTA2013-MT@fin.gc.ca
Kathleen Perchaluk
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861
Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080
