2013-089
Le 3 juillet 2013
OTTAWA - Même si les tribunaux ont statué que les Canadiens doivent avoir un accès raisonnable à une source légale de marihuana à des fins médicales, le gouvernement du Canada est d'avis que cet accès doit être contrôlé pour protéger la sécurité publique.
Le 10 juin, le gouvernement du Canada a annoncé le nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM). Ce règlement vise à la fois à offrir aux Canadiens qui en ont besoin un accès raisonnable à de la marihuana à des fins médicales et à protéger la sécurité du public.
Lorsque le Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales a vu le jour en 2001 à la suite de la décision rendue par la Cour, moins de 500 personnes étaient autorisées à consommer de la marihuana à des fins médicales. Au fil des ans, ce nombre est passé à plus de 30 000. Les coûts pour les contribuables ont donc continué de croître puisque Santé Canada subventionne largement la production et la distribution de marihuana à des fins médicales.
Dans le cadre du programme actuel, les Canadiens peuvent présenter une demande pour cultiver de la marihuana à des fins médicales dans des résidences privées ou se procurer de la marihuana auprès de Santé Canada. La possibilité de cultiver de la marihuana dans des résidences privées a accru les risques pour la santé et la sécurité de la population et a ouvert la porte aux abus de la part d'éléments criminels.
Avec le RMFM, le gouvernement compte traiter la marihuana, dans la mesure du possible, comme tout autre narcotique utilisé à des fins médicales, en instaurant les conditions requises pour la création d'une industrie commerciale responsable de sa production et de sa distribution. Santé Canada retrouvera son rôle traditionnel d'organe de réglementation.
Les distributeurs autorisés offriront aux Canadiens qui en ont besoin à des fins médicales un accès à de la marihuana de qualité contrôlée, produite dans des conditions sûres et salubres, ce qui accroîtra la sécurité des collectivités canadiennes. Comme c'est le cas pour d'autres substances contrôlées, la production à des fins personnelles ou par une personne désignée sera éliminée graduellement. Cela permettra de réduire les risques pour la santé et la sécurité des personnes et de la population canadienne, notamment les risques d'incendie et de prolifération de moisissures toxiques, et d'offrir un produit plus sûr et de qualité contrôlée.
En vertu du nouveau règlement, les producteurs autorisés devront respecter des exigences de sécurité et de contrôle de la qualité élevées. Ils devront notamment demander une autorisation de sécurité pour les titulaires de certains postes clés et respecter des exigences en matière de sécurité physique (p. ex. un système de sécurité et de détection d'intrusion). Les producteurs autorisés seront également soumis à des mesures de conformité et d'application de la loi. De plus, un service de livraison sécurisé sera utilisé pour assurer la livraison de la marihuana séchée directement à l'adresse donnée par le client.
Ensemble, ces mesures permettront de réduire les risques de détournement de marihuana vers des marchés illicites.
Aux termes du Règlement, le rôle fondamental des fournisseurs de soins de santé reste le même. Ceux-ci demeurent responsables d'évaluer la condition du patient et de choisir le traitement qui convient. Le RMFM simplifie la procédure pour les personnes qui ont besoin de marihuana à des fins médicales et élimine la nécessité de transmettre au Ministère des renseignements sur la santé.
Afin d'aider les professionnels de la santé à déterminer la pertinence d'un traitement faisant appel à la marihuana, Santé Canada a mis sur pied un comité consultatif d'experts pour faciliter l'accès à des renseignements complets, exacts et à jour sur les usages connus de la marihuana à des fins médicales. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Internet de Santé Canada.
Le gouvernement comprend l'importance de continuer d'offrir un accès raisonnable à une source légale de marihuana à des fins médicales et c'est ce qu'il fait avec le nouveau système, d'une manière conforme à celle employée pour d'autres narcotiques utilisés à des fins médicales. Cette façon de faire permet d'établir un meilleur équilibre entre les besoins des patients et la santé et la sécurité des Canadiens.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé
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