Ottawa, le 11 juillet 2013
2013-093
Document connexe :
Le ministère des Finances a proposé aujourd’hui des modifications aux règles transitoires applicables à la mesure sur les opérations de requalification annoncée dans le Plan d’action économique de 2013.
Cette mesure vise à empêcher les contribuables – notamment les fonds de placement – de convertir un revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital en achetant ou en vendant des immobilisations dans le cadre d’un contrat dérivé à terme.
De façon générale, les modifications proposées qui sont exposées dans le document d’information ci-joint :
- Prévoient que les contrats dérivés à terme conclus avant le 21 mars 2013 sont exclus de l’application de la mesure sur les opérations de requalification jusqu’à la fin de 2014, donnant ainsi droit à un allègement transitoire. Les contribuables touchés disposeraient donc d’un délai supplémentaire pour délaisser graduellement leurs structures utilisant des contrats dérivés à terme.
- S’appliqueraient dans le cas où certains fonds de placement ont recours à une série de contrats dérivés à terme de courte durée (par exemple, les contrats faisant l’objet d’un « rollover » aux 30 jours) et de contrats dérivés à terme de plus longue durée qui prennent fin avant 2015.
- Précisent que l’allègement transitoire ne s’appliquerait pas aux achats et ventes effectués après le 21 mars 2018 dans le cadre d’un contrat dérivé à terme. Cette modification répond à l’intention de la mesure sur les opérations de requalification, qui est de limiter l’application de l’allègement à une période raisonnable.
- Précisent que l’allègement transitoire ne s’appliquerait pas aux contrats dérivés à terme dont l’importance s’accroît au-delà de certaines limites après le 20 mars 2013.
Kathleen Perchaluk
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