Ottawa, le 23 août 2013
2013-105
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Le gouvernement a rendu public aujourd’hui à des fins de consultation un ensemble de propositions législatives visant à mettre en œuvre des modifications pour moderniser le critère d’exonération et d’autres règles fiscales applicables aux titulaires de polices d’assurance-vie.
Le Plan d’action économique de 2012 envisageait des modifications pour mettre à jour les règles qui permettent de déterminer si une police d’assurance-vie est une police exonérée (le « critère d’exonération ») et pour recalibrer, au besoin, l’impôt sur le revenu de placement auquel les assureurs sur la vie sont assujettis. Il indiquait également que le gouvernement consulterait les principaux intervenants au sujet des modifications proposées.
À la suite de ces consultations, le Plan d’action économique de 2013 a confirmé l’intention du gouvernement d’élaborer des propositions législatives pour mettre en œuvre les modifications visant le critère d’exonération, compte tenu des commentaires des intervenants du secteur public.
Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives au ministère des Finances d’ici le 6 novembre 2013 par courriel à l’adresse exemptiontest-criteredexoneration@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080
