Ottawa, le 16 août 2013
2013-103
Document connexe :
Le ministère des Finances a rendu public aujourd’hui aux fins de consultation un ensemble de propositions législatives apportant des modifications aux règles sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces règles visent à limiter la capacité des multinationales étrangères à transférer des sociétés étrangères affiliées à leurs filiales canadiennes, tout en préservant la capacité de ces filiales à entreprendre des expansions légitimes de leurs entreprises au Canada.
Les propositions législatives tiennent compte des commentaires des intervenants et auraient pour effet :
- de réduire les obstacles aux acquisitions de sociétés en limitant l’application des règles dans le cas où une société résidant au Canada fait un placement dans une société étrangère affiliée avant de faire l’objet d’une prise de contrôle par une société non-résidente;
- d’élargir l’application de la règle qui permet de rétablir le capital versé d’une société résidant au Canada, dans le cas où celle-ci distribue à ses actionnaires non-résidents des sommes qu’elle a reçues à titre d’intérêts lors du remboursement ou de la vente de certaines créances qui lui sont dues par une société étrangère affiliée;
- d’assouplir les exigences de conformité en veillant à ce que la « règle sur la compensation du capital versé » s’applique de façon systématique;
- de faciliter la mise en place de certains arrangements de financement en modifiant le calcul de la dette d’une société résidant au Canada aux fins de détermination du ratio dette/capitaux propres selon les règles sur la capitalisation restreinte.
En outre, les propositions comprennent des modifications visant à empêcher les contribuables d’appliquer certaines dispositions d’allègement prévues par les règles sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées d’une façon qui est incompatible avec la politique sous-jacente – notamment en effectuant des opérations visant à tirer profit à la fois de la disposition sur les réorganisations de sociétés et de l’exception à l’application des règles touchant certaines dettes.
Les notes explicatives qui accompagnent les propositions législatives donnent une description plus détaillée des modifications. La mention de la date de publication dans les propositions législatives et les notes explicatives vaut mention de la date d’aujourd’hui.
Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 15 octobre 2013 à l’adresse suivante :
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
fa-sea@fin.gc.ca
