OTTAWA, le 30 septembre 2013 – CANAFE a annoncé aujourd’hui lors d’une conférence sur le blanchiment d’argent à Vancouver, de nouveaux critères concernant la dénonciation publique d’entités ayant écopé de pénalités administratives pécuniaires pour cause de non-conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) du Canada.
Un certain nombre de secteurs d’activités au Canada doivent tenir certains documents, vérifier l’identité de clients, maintenir un programme de conformité et déclarer des opérations financières à CANAFE conformément à leurs obligations en vertu de la Loi. Les secteurs assujettis à la Loi comprennent les comptables, les notaires de la Colombie-Britannique, les casinos, les négociants en métaux précieux et pierres précieuses, les entités financières, les assureurs-vie, les entreprises de services monétaires, le domaine de l’immobilier et les courtiers en valeurs mobilières.
Les pénalités administratives pécuniaires ont été introduites en décembre 2008, afin d’encourager les entités déclarantes à se conformer à la Loi. En tant que complément aux sanctions pénales, ces sanctions civiles permettent une réponse mesurée et proportionnée en fonction de la gravité des cas de non-conformité.
Depuis le début du programme, CANAFE publie des informations sur les pénalités administratives pécuniaires imposées aux entités déclarantes dans le but d’accroître la sensibilisation, contribuer à la transparence et encourager un changement du comportement de conformité.
Récemment, le Centre a révisé ses critères de dénonciation publique. Depuis le 26 juin 2013, une personne ou entité assujettie à des pénalités administratives pécuniaires sera nommée publiquement, une fois que toutes les instances seront terminées, si l’un des critères suivants est rempli :
- La personne ou l’entité a commis une violation très grave;
- Le montant de la pénalité de base est égal ou supérieur à 250 000 $, avant l’application d’ajustements en fonction des antécédents de conformité et de la capacité de la personne ou de l’entité déclarante à payer;
- Des cas de non-conformité importante répétés ont été commis par la personne ou l’entité.
« Le régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada vise à protéger les Canadiens et Canadiennes et l’intégrité du système financier du Canada », a dit le directeur de CANAFE, M. Gérald Cossette. Il a aussi ajouté : « Tout comme dans le passé, nous serons justes lorsque vient le temps d’imposer des pénalités et de nommer des entreprises. Cependant, lorsque nécessaire, CANAFE sera également ferme et rendra publiques les pénalités. »
CANAFE est un organisme distinct régi par la Loi à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Le Centre produit des renseignements financiers qui aident les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. Le renseignement financier de CANAFE contribue à des centaines d’enquêtes criminelles chaque année, incluant celles où de présumés produits de la criminalité sont liés à des infractions en matière de drogue, de fraude, d’évasion fiscale, à des infractions de douanes et d’accise, à la corruption ainsi qu’à la traite de personne et au passage de clandestins. Le renseignement du Centre sert aussi à informer les services de police et les organismes de sécurité nationale au sujet des tendances actuelles et émergentes, de même que des techniques utilisées pour blanchir de l’argent et financer des activités terroristes afin qu’ils aient une longueur d’avance sur les criminels.
Un aspect important du mandat de CANAFE comprend l’assurance que les entités déclarantes partout au pays ayant des obligations juridiques en vertu de la Loi se conforment à la Loi. Le respect, par ces entités déclarantes, de leurs obligations juridiques permet de dissuader le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Cela permet également de générer des déclarations d’opérations financières qui sont les assises des analyses et des renseignements de CANAFE.
CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, lequel est dirigé par le ministère des Finances. Les partenaires fédéraux incluent le ministère des Finances du Canada, le ministère de la Justice du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
Des informations supplémentaires sur le programme des pénalités administratives pécuniaires de CANAFE sont accessibles au :
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/pen/2-fra.asp
