TORONTO, Ont. – le 23 septembre 2013 – Ashford Cleaners Inc., une entreprise de nettoyage à sec exploitée à Toronto, en Ontario, a été condamnée le 19 août 2013 devant la Cour de justice provinciale de l'Ontario pour des infractions commises en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)].
Ashford Cleaners Inc. a été déclarée coupable d'avoir contrevenu au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). Les infractions commises en juillet 2012 comprenaient l'entreposage et le confinement inadéquats d'eaux résiduaires et de résidus contenant du tétrachloroéthylène. Le tétrachloroéthylène, ou perchloréthylène (PERC), est un solvant couramment utilisé pour le nettoyage à sec et est désigné comme substance toxique en vertu de la LCPE (1999).
Ashford Cleaners Inc. a écopé d'une amende de 60 000 dollars, qui doit être versée au Fonds pour les dommages à l'environnement. Au titre d'une entente négociée, l'entreprise est tenue de publier, dans un magazine de l'industrie du textile, un article concernant les résultats de son cas.
De nouvelles pénalités en vertu de la LCPE (1999) ont été adoptées le 22 juin 2012. Ce changement a une incidence sur les particuliers et les sociétés puisqu'il y a une hausse des amendes maximales et minimales qui reflète encore mieux la gravité des infractions environnementales. Ashford Cleaners Inc. a été condamnée en vertu de ces nouvelles dispositions et représente l'un des premiers cas sanctionnés par ces nouvelles amendes minimales.
Le tétrachloroéthylène est une substance toxique. Lorsqu'il est rejeté, il peut avoir des effets nocifs sur l'environnement et la santé humaine. Le Règlement vise à prévenir les rejets de tétrachloroéthylène des installations de nettoyage à sec dans l'environnement par la mise en œuvre de mesures de contrôle pour le confinement, l'entreposage, le transport, la vente, le recyclage et l'importation de cette substance.
Fondé sur le principe du « pollueur-payeur », le Fonds pour les dommages à l'environnement, administré par Environnement Canada, contribue à faire en sorte que ceux qui causent des dommages à l'environnement ou qui nuisent à l'habitat faunique assument la responsabilité de leurs actes. Il permet ainsi des investissements dans la réparation des dommages causés à l'environnement et à l'habitat des espèces sauvages.
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