Q.1. Qu’est-ce que le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT)?
R.1. Le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) est un système d’information Web visant à situer sur une carte les collectivités autochtones et à présenter de manière commode l’information ayant trait à leurs droits ancestraux ou issus de traités, que ces droits soient potentiels ou déjà établis.
Le SIDAIT offre de l’information sur les ententes et traités, les processus de revendication et associe cette information à une localité ou à un groupe autochtone, sur une carte, ce qui assure un meilleur accès à de l’information à jour, propre à chaque localité, sur les droits ou les droits potentiels des groupes autochtones.
Q.2. En quoi consistent les droits ancestraux et issus de traités?
R.2. Avant l’arrivée des Européens en Amérique du Nord, les Autochtones étaient établis dans diverses régions du Canada. C’est de cette occupation ancestrale que sont issus les droits ancestraux. Ces droits résultent de l’utilisation et de l’occupation de longue date des terres par les Autochtones.
Conformément à la législation, la situation juridique et constitutionnelle particulière des Autochtones repose sur le fait qu’ils descendent de peuples qui se sont établis en Amérique du Nord longtemps avant l’arrivée des Européens. Dès le 18e siècle, la Grande-Bretagne a reconnu que les Premières Nations avaient des revendications sur les terres d’Amérique du Nord, et de traité importants furent conclus dans diverses régions du pays au fur et à mesure que les colons s’établissaient dans l’Ouest.
Au début des années 1970, des décisions judiciaires ont l’une après l’autre confirmé l’existence des droits ancestraux. En 1982, la loi suprême du Canada, la Loi constitutionnelle, a été modifiée afin de reconnaître ou de confirmer les droits ancestraux et issus de traités existants. Il importe de signaler que ce changement constitutionnel n’a pas créé ni défini de nouveaux droits autochtones, mais a plutôt permis de reconnaître et d’affirmer les droits autochtones existants, sans toutefois expliquer avec précision la nature et le lieu d’application de ces droits.
Les droits autochtones sont progressivement définis par les tribunaux canadiens. Par exemple, en 1990, dans le cadre de l’arrêt Sparrow, la Cour suprême du Canada a statué que la bande indienne Musqueam, en Colombie-Britannique, avait le droit de pêcher en vertu d’un droit autochtone. Jusqu’à présent, les tribunaux canadiens ont confirmé :
- que les droits autochtones existent en droit;
- qu’ils peuvent inclure les titres autochtones, c’est-à-dire le droit d’usage exclusif et d’occupation d’un territoire donné;
- que ce sont des droits propres à une localité, à des faits et à un groupe particuliers;
- qu’ils ne sont pas absolus et peuvent être enfreints par la Couronne, pour une juste cause.
On appelle « droits issus de traités » les droits ancestraux stipulés dans un traité. À compter de 1701, dans le pays qui allait devenir le Canada, la Couronne britannique a conclu des traités afin de favoriser le maintien de relations pacifiques avec les Premières Nations. Certains des premiers traités, comme les Traités de paix et d’amitié touchant la région de l’Atlantique, représentaient des alliances stratégiques. D’autres, conclus plus tard, comme les traités numérotés signés en Ontario, dans les Prairies et dans certaines régions des Territoires du Nord-Ouest et de la Colombie-Britannique (de 1871 à 1921), exigeaient des Premières Nations qu’elles renoncent à leurs droits sur les terres ou qu’elles cèdent ces droits en échange de droits issus de traités. Même s’il n’existe pas deux traités identiques, on peut citer comme exemples de droits issus de traités le droit d’obtenir des terres de réserve, du matériel agricole et des animaux de ferme, des paiements annuels, des munitions, des vêtements et certains droits de chasse et de pêche. Les droits issus de traités sont garantis par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Q.3. Qu’entend-on par droits ancestraux et issus de traités « potentiels »?
R.3. Les droits potentiels sont les droits revendiqués qui n’ont pas encore été confirmés par un tribunal ou un traité.
Q.4. Pourquoi le SIDAIT a-t-il été créé?
R.4. La constitution d’un inventaire de l’information existant sur les droits ancestraux et issus de traités, potentiels ou déjà établis, était un des engagements clés que le gouvernement du Canada a pris en 2007 dans le cadre de son Plan d’action sur la consultation et l’accommodement des Autochtones.
Au début, seuls les fonctionnaires fédéraux avaient accès au SIDAIT, mais une version améliorée du système a été mise à la disposition du public le 23 septembre, 2013 pour permettre un échange de l’information existant sur les droits ancestraux et issus de traités et faciliter les consultations menées auprès des groupes autochtones.
Le SIDAIT offre ainsi de l’information qui aidera les gouvernements, l’industrie et les autres parties intéressées à déterminer quels groupes autochtones doivent être consultés au sujet des activités qu’ils proposent de mener au Canada. Le Canada a une obligation légale de consulter les groupes des Premières Nations, des Métis et des Inuit, lorsqu’une telle consultation s’impose, et d’accommoder ces groupes lorsque la Couronne envisage des mesures qui risqueraient de nuire à leurs droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou déjà établis.
Q.5. Quelle information est versée dans le SIDAIT?
R.5. Le SIDAIT réunit de l’information publique provenant d’un éventail de sources, notamment du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et de tiers, ayant trait aux droits ancestraux et issus de traités potentiels ou déjà établis. L’information offerte porte principalement sur les sujets suivants :
- les collectivités autochtones, y compris les coordonnées des chefs et des bureaux de conseil de bande, les conseils tribaux auxquels les bandes sont affiliées, certaines organisations métisses locales, provinciales, territoriales et nationales, les collectivités et gouvernements inuits et les autres aspects des groupes, collectivités et organisations autochtones;
Q.6. Pourquoi Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) met-il le SIDAIT à la disposition du public sur son site Web?
R.6. En offrant le SIDAIT sur son site Web, AADNC souhaite rendre l’information gouvernementale plus accessible aux fonctionnaires, aux Autochtones, à l’industrie et aux autres parties intéressées.
L’information disponible dans le SIDAIT aidera les gouvernements, l’industrie et d’autres parties intéressées à déterminer quels groupes autochtones doivent être consultés au sujet des activités qu’ils proposent de mener au Canada. Les gouvernements fédéral et provinciaux, l’industrie et les groupes autochtones devraient tous bénéficier de ce meilleur accès à l’information.
Le lancement public du SIDAIT vient appuyer l’initiative de gouvernement ouvert du gouvernement du Canada. Le système aidera notamment ce dernier à atteindre ses
objectifs en matière d’information transparente, en rendant l’information gouvernementale accessible à la population canadienne de manière proactive et continue.
Q.7. Où puis-je obtenir plus d’information sur l’utilisation du SIDAIT?
R.7. Le ficher « Aide » du SIDAIT fournit de l’aide sur la manière d’utiliser le système ainsi que de l’information de dépannage. Par ailleurs, AADNC organisera des webinaires afin de donner un aperçu du SIDAIT et de ses principales fonctions. Pour participer à l’un de ces webinaires, veuillez nous écrire à l’adresse ATRIS-SIDAIT@aadnc-aandc.gc.ca.
Q.8. Le SIDAIT renferme-t-il des renseignements personnels, privés ou confidentiels?
R.8. Le répertoire public du SIDAIT ne renferme aucun renseignement personnel, privé, confidentiel, protégé ou privilégié. Toute l’information que le SIDAIT met à la disposition du public provient de sources déjà accessibles au public.
Q.9. J’ai remarqué que certains renseignements fournis par le système semblent périmés ou inexacts. À qui dois-je m’adresser?
R.9. AADNC est déterminé à améliorer le caractère exact, complet et pertinent des renseignements que renferme le SIDAIT et continuera de chercher à offrir dans son système une information qui soit le plus exacte et à jour possible.
AADNC invite les utilisateurs à participer au développement du système en remplissant le formulaire de rétroaction disponible dans le site Web du SIDAIT. Pour toute autre question ou demande de renseignements, veuillez nous écrire à l’adresse ATRIS-SIDAIT@aadnc-aandc.gc.ca.
Q.10. Jusqu’à quel point l’information du SIDAIT est-elle accessible? L’est-elle dans les deux langues officielles?
R.10. Le SIDAIT respecte toutes les normes, politiques et lignes directrices du gouvernement fédéral en matière d’accès à l’information et de partage de l’information en ligne, y compris les Normes Web pour le gouvernement du Canada et la Directive sur les langues officielles pour les communications et services du Secrétariat du Conseil du Trésor, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques connexes.
Toute l’information provenant de sources du gouvernement fédéral est offerte dans les deux langues officielles. Cependant, certains renseignements provenant de tiers peuvent n’être disponibles qu’en anglais ou en français, selon la source de l’information. Dans chaque cas, AADNC s’efforce par tous les moyens d’offrir l’information provenant de tiers dans les deux langues officielles et même dans d’autres langues, selon les
besoins. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avertissement figurant dans le site Web du SIDAIT.
Q.11. Quelles améliorations ont été apportées au SIDAIT en prévision de son lancement public?
R.11. Plusieurs améliorations ont été apportées au système en prévision de son lancement sur le site Web d’AADNC.
Voici les principales améliorations ayant été apportées au SIDAIT :
- conformité de l’information aux Normes Web pour le gouvernement du Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor, régissant l’accès à l’information gouvernementale;
- ajout de renseignements pertinents sur les collectivités et les organisations autochtones (adresses Web, sources d’information disponibles en ligne, etc.);
- amélioration de l’interface de cartographie et ajout de nouvelles couches cartographiques (cartes Google Maps, etc.);
- mise à niveau du logiciel et du matériel du système pour en accroître la performance et la fiabilité.
Q.12. S’agit-il de la version définitive du SIDAIT?
R.12. Le SIDAIT est un système dynamique et évolutif. À mesure que de nouveaux renseignements sur les droits des Autochtones du Canada seront générés par les consultations auprès des collectivités autochtones, par les décisions des tribunaux et par d’autres sources, le SIDAIT sera mis à jour de manière à assurer et même améliorer l’accès public à ces données importantes. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada invite les utilisateurs à participer au développement du système en remplissant le formulaire de rétroaction disponible dans le site Web du SIDAIT.
