Le gouvernement du Canada poursuit son plan axé sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme

Communiqué de presse

Ottawa, le 13 septembre 2013
2013-117

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Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise et au Règlement de l’impôt sur le revenu et notes explicatives

Le ministère des Finances a rendu public aujourd’hui aux fins de consultation un ensemble de propositions législatives visant à mettre en œuvre certaines des mesures fiscales annoncées dans le Plan d’action économique de 2013.

Ces propositions comprennent les mesures fiscales suivantes :

Impôt sur le revenu des particuliers

Augmenter l’exonération cumulative des gains en capital à 800 000 $ pour ensuite indexer cette somme à l’inflation.
Simplifier le processus de remboursement par les administrateurs de régimes de pension d’une cotisation versée à un régime de pension agréé par suite d’une erreur raisonnable.
Prolonger la période d’établissement de nouvelles cotisations à l’égard d’opérations d’évitement fiscal à déclarer et d’abris fiscaux à l’égard desquels une déclaration de renseignements n’est pas produite selon les modalités et dans les délais prévus.
Éliminer graduellement le crédit d’impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs. (Cette proposition ne comprend pas les modifications additionnelles proposées aux règles fiscales relatives aux sociétés à capital de risque de travailleurs en vue de faciliter l’élimination graduelle de ce crédit. Ces règles font l’objet d’une consultation publique lancée par le gouvernement.)
Faire en sorte que les opérations sur produits dérivés ne puissent servir à convertir un revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital, qui sont assujettis à un taux d’imposition moindre.
Veiller à ce qu’un contribuable ne puisse se soustraire aux conséquences fiscales découlant de la disposition d’un bien en effectuant une opération qui équivaut à une disposition sur le plan économique tout en demeurant propriétaire du bien.
Faire en sorte que les attributs fiscaux de fiducies ne puissent être transférés de façon injustifiée entre personnes sans lien de dépendance. (Cette proposition fait l’objet d’une période de consultation de 180 jours, lancée le 21 mars 2013 dans le cadre du Plan d’action économique de 2013, en ce qui a trait à son application aux fiducies personnelles.)
Donner suite à la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Sommerer, afin de rétablir le résultat attendu de la politique fiscale relative aux fiducies non-résidentes.

Impôt sur le revenu des sociétés

Faire en sorte qu’un plus large éventail de matériel de production de biogaz et de matériel servant à traiter les gaz générés par les déchets donne droit à la déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel de production d’énergie propre.
Imposer une pénalité dans le cas où les renseignements sur les préparateurs de demandes et les modalités de facturation devant figurer dans les formulaires du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental sont manquants, incomplets ou inexacts.
Éliminer graduellement la déduction pour amortissement accéléré applicable aux immobilisations utilisées pour l’exploitation d’une nouvelle mine ou pour certains agrandissements de mines, et réduire le taux de la déduction applicable aux frais d’aménagement préalables à la production.
Rajuster l’élimination graduelle sur cinq ans de la déduction supplémentaire accordée aux caisses de crédit.
Éliminer les avantages fiscaux non envisagés découlant des stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier.
Préciser les règles sur les pertes agricoles restreintes et hausser la limite de déduction de ces pertes.
Améliorer les règles sur le commerce de pertes de sociétés afin de déjouer les stratagèmes de planification visant à s’y soustraire.

Fiscalité internationale

Prolonger la période d’établissement de nouvelles cotisations à l’égard de contribuables ayant omis d’indiquer correctement un revenu provenant d’un bien étranger déterminé dans leur déclaration de revenu annuelle, si le formulaire T1135 intitulé « Bilan de vérification de revenu étranger » n’a pas été produit dans les délais impartis ou si un bien étranger déterminé n’est pas mentionné dans ce formulaire ou y est mentionné de façon inappropriée.
Étendre l’application des règles canadiennes sur la capitalisation restreinte aux fiducies résidant au Canada et aux entités non-résidentes.

Taxe de vente

Préciser que la disposition qui a pour effet d’exonérer de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée les fournitures de biens et de services effectuées par un organisme du secteur public, si la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont effectuées à titre gratuit, ne s’applique pas aux fournitures de stationnement payant.

Autres mesures

Établir de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation, la possession, la vente et le développement de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des registres à des fins d’évasion fiscale.

La mention de la date de publication dans les propositions législatives vaut mention de la date d’aujourd’hui. Des notes explicatives détaillées accompagnent les propositions législatives.

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 15 octobre 2013 par courriel à l’adresse EAP-PAE2013.tax-fiscalite@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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