30 septembre 2013
Ottawa (Ontario)
Vous trouverez ci-joint l’avis juridique de l’ancien juge de la Cour suprême du Canada Ian Binnie, C.C., c.r., qui atteste qu’un juge du système judiciaire fédéral ayant acquis dix années d’expérience à titre de membre du Barreau du Québec est qualifié pour être nommé à la Cour suprême du Canada à titre de représentant du Québec.
Nous avons également consulté une autre juge éminente à la retraite de la Cour suprême du Canada, l’honorable Louise Charron, C.C.. Mme Charron a examiné l’opinion de l’honorable Ian Binnie et s’est dite en accord avec lui. Selon elle, « il ne fait aucun doute qu’un juge de la Cour fédérale est admissible à une nomination à la Cour suprême du Canada en tant que représentant de la province de Québec dans la mesure où il a été membre du Barreau du Québec pendant au moins dix ans. »
Le professeur et spécialiste en droit constitutionnel Peter W. Hogg, C.C., c.r., a également examiné l’opinion de M. Binnie et affirmé qu’il est « tout à fait d’accord avec la conclusion de [l’honorable Ian Binnie] selon laquelle quelqu'un qui a été membre du Barreau du Québec pendant dix ans et qui est juge à la Cour fédérale est admissible à une nomination à la Cour suprême du Canada à titre de représentant du Québec. »
Vous trouverez un exemplaire de l’avis juridique de M. Binnie et de l’annexe qui l’accompagne aux adresses suivantes : http://pm.gc.ca/grfx/docs/20130930_Binnie_cp_FR.pdf et http://pm.gc.ca/grfx/docs/20130930_Appendicies_cp.pdf
