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Ottawa, le 24 septembre 2013 - Les institutions fédérales disposent des outils nécessaires pour vérifier que les fonds transférés aux provinces pour les programmes de langues officielles servent aux fins prévues, mais il y a place à amélioration chez certaines, selon le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser.
Le Commissariat aux langues officielles a constaté que Citoyenneté et Immigration Canada, Santé Canada et Patrimoine canadien s'étaient dotés de mécanismes formels de reddition de comptes pour les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles, respectivement dans les domaines de l'immigration, de la formation professionnelle en santé, de l'enseignement dans la langue de la minorité et de l'enseignement de la langue seconde.
« Les trois institutions ont déployé des efforts importants en vue de se doter de cadres et de politiques pour les programmes d'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, a déclaré Graham Fraser. Cependant, Santé Canada a poussé plus loin ses efforts, et les autres institutions fédérales qui soutiennent des programmes de langues officielles mis en œuvre par les provinces devraient suivre son exemple. »
Ces constatations découlent d'une vérification entreprise à la suite de préoccupations portées à l'attention du commissaire aux langues officielles par des parlementaires, au printemps 2012 que les fonds transférés aux provinces pour favoriser l'épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire étaient utilisés à d'autres fins.
Le rapport du commissaire signale certaines lacunes et contient trois recommandations qui visent à aider les ministères à améliorer la reddition de comptes concernant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles :
- que Citoyenneté et Immigration Canada s'assure que le gouvernement de la Colombie-Britannique rend compte de ses activités et de ses dépenses de façon distincte et plus détaillée en ce qui concerne les nouveaux arrivants francophones au moment de produire son dernier rapport annuel, qu'elle présentera au Ministère le 31 août 2014;
- que Patrimoine canadien procède à des validations sur le terrain donnant suite aux rapports d'activités et financiers reçus en lien avec les domaines de résultats annexés aux ententes, et ce, afin d'assurer une meilleure reddition de comptes en ce qui concerne les fonds transférés aux ministères de l'éducation dans les provinces et les territoires. Il devra aussi procéder à une tenue efficace des dossiers à cet égard;
- que Patrimoine canadien profite de sa prochaine vérification interne sur la mise en œuvre de la modernisation des subventions et des contributions pour intégrer à ses objectifs de vérification toutes ses activités liées à la reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, et régies par les programmes d'appui aux langues officielles.
« La mise en place de processus et de procédures est nécessaire pour assurer un suivi de la gestion de l'argent des contribuables et faire en sorte que ces fonds publics servent aux fins prévues, note le commissaire. Notre vérification révèle que les responsables des programmes de langues officielles au sein des trois institutions ne semblent pas avoir l'habitude de consulter la direction de la vérification interne de leur institution respective afin d'évaluer les mécanismes de reddition de comptes pour les paiements de transfert en ce qui concerne ces programmes. Ces personnes auraient avantage à travailler en amont avec les directions de la vérification interne, ce qui permettrait de cerner les lacunes en temps opportun. »
Le rapport de vérification peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/audit_verification_092013_f.php.
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