30 septembre 2013
Ottawa (Ontario)
Afin de constituer un répertoire de candidats qualifiés pour les nominations à la Cour suprême du Canada, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a consulté le procureur général du Québec, la juge en chef du Québec, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le juge en chef de la Cour d’appel fédérale, le juge en chef de la Cour fédérale ainsi que des représentants d’autres organisations juridiques majeures, dont le Barreau du Québec et l’Association du Barreau canadien.
La liste préliminaire des candidats qualifiés a été examinée par un comité de sélection composé de cinq députés, dont trois députés du caucus du gouvernement et un député de chacun des partis d’opposition reconnus, choisis par leur chef respectif.
Le comité de nomination à la Cour suprême du Canada avait par la suite la responsabilité d’évaluer les candidats inscrits sur la liste préliminaire et de recommander au Premier ministre du Canada et au ministre de la Justice une liste de trois candidats qualifiés non classés.
Le candidat choisi parmi cette liste préliminaire de trois candidats se présentera à l’audience publique d’un comité spécial formé de parlementaires pour répondre aux questions des députés.
Ce processus de sélection a été établi la première fois pour la nomination du juge Marshall E. Rothstein en 2006 et il a été répété pour la nomination de la juge A. Karakatsanis et du juge M. Moldaver en 2011 ainsi que du juge R. Wagner en 2012.
