Je, soussignée Marie-France Dagenais, directrice générale de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses, à titre de personne désignée par le ministre des Transports pour donner des ordres préventifs en vertu de l’article 32 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, et l’estimant nécessaire pour répondre à une urgence impliquant une menace à la sécurité publique, ordonne par la présente aux personnes se livrant à l’importation ou à la présentation au transport du pétrole brut, d’analyser immédiatement la classification du pétrole brut importé, manutentionné, présenté au transport ou transporté en tant que UN 1267 ou UN 1993, si une analyse de classification n’a pas été menée depuis le 7 juillet 2013. De plus, les résultats d’analyses doivent être présentés aux inspecteurs de Transports Canada sur demande.
En outre, suivant l’analyse, toute personne qui importe ou présente au transport des produits UN 1267 ou UN 1993 doit fournir immédiatement une fiche signalétique du produit analysé par l’entremise du Centre canadien des urgences en transport (CANUTEC).
Enfin, toute personne qui importe, manutentionne, présente au transport ou transporte du pétrole brut classifié UN 1267 ou UN 1993 par voie ferroviaire doit l’expédier comme un produit de classe 3, liquide inflammable, groupe d’emballage (GE) I et doit répondre aux exigences conformément à la Loi, au Règlement et aux normes concernant UN 1267 ou UN 1993, classifié GE I, jusqu’à ce toute personne qui importe ou qui présente au transport exécute l’analyse. L’analyse de classification doit suivre les exigences prescrites par la Loi et le Règlement.
Le présent ordre préventif no 31 entre en vigueur dès sa réception. Il demeure en vigueur pour une période indéfinie, ou jusqu’à ce qu’il soit annulé par avis écrit du Directeur général de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada.
SIGNÉ À OTTAWA (ONTARIO), ce dix-septième jour de octobre 2013.
Marie-France Dagenais
Director General, Transport Dangerous Goods Directorate
Directrice générale, Direction générale du transport des marchandises dangereuses
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http://www.tc.gc.ca/fra/tmd/faq-319.htm
