Selon les résultats d’une nouvelle vérification effectuée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, CANAFE continue d’accepter et de conserver des renseignements personnels qui ne sont pas pertinents pour l’exécution de son mandat, et ce, malgré les engagements qu’il a pris à la suite d’une vérification menée en 2009.
Ottawa, le 24 octobre 2013 — Une vérification effectuée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a permis de constater que la base de données du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) contient plus de renseignements personnels que le Centre n’en a besoin pour s’acquitter de son mandat.
Le rapport de vérification a été présenté au Parlement aujourd’hui. Cette vérification, qui avait pour objet d’assurer le suivi des recommandations formulées à l’issue d’une vérification effectuée par le Commissariat en 2009, a révélé que CANAFE doit redoubler d’efforts afin de limiter au strict minimum la quantité de renseignements personnels qu’il recueille.
« CANAFE maintient des contrôles de sécurité rigoureux, mais ses progrès sont limités lorsqu’il s’agit de donner suite aux recommandations issues de notre vérification précédente, indique Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. La situation est d’autant plus décevante que CANAFE s’était dit résolu à trouver de nouvelles façons de limiter la quantité de renseignements personnels qu’il accepte et conserve. »
En vertu de la loi, CANAFE a pour mandat de recueillir des déclarations d’opérations financières et des renseignements communiqués volontairement sur le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes émanant de personnes et d’entités de divers secteurs qui sont assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En date de mars 2012, les bases de données de CANAFE contenaient environ 165 millions de déclarations qui renfermaient des renseignements personnels se rapportant à des opérations financières, notamment des mises de fonds à l’achat de maisons et de véhicules, des télévirements reçus par des étudiants étrangers résidant au Canada ou l’envoi de fonds par des gens au Canada à leurs enfants qui étudient à l’étranger. De ce nombre, certaines déclarations ont sans doute été présentées à CANAFE à l’insu ou sans le consentement des personnes visées.
Les entités doivent faire rapport à CANAFE des opérations en argent comptant ou des télévirements d’une valeur de 10 000 $ ou plus, ainsi que toute opération pour laquelle il existe des « motifs raisonnables de soupçonner l’existence » d’activités de blanchiment d’argent ou le financement d’activités terroristes. Or, en examinant la base de données de CANAFE, le Commissariat a constaté que plusieurs des déclarations reçues n’auraient pas dû être soumises parce qu’elles portaient sur des opérations dont la valeur n’était pas supérieure à 10 000 $ ou qu’elles ne faisaient pas clairement état de motifs raisonnables de soupçonner que les opérations en cause étaient associées au blanchiment d’argent ou au financement d’activités terroristes. Par exemple :
- Un jeune professionnel a encaissé trois traites bancaires totalisant près de 100 000 $US émises par une grande banque canadienne. L’organisation qui a encaissé les traites a confirmé la validité des traites avec la banque émettrice, mais a tout de même fait une déclaration simplement parce qu’elle avait l’impression que la somme ne concordait pas avec l’âge de l’individu.
- Une personne, qui a acheté une maison d’un ami d’enfance, a remis le dépôt directement au vendeur sans passer par le notaire de ce dernier. Ne sachant pas s’il devait déclarer ou non la transaction, le notaire chargé d’enregistrer la transaction a décidé de la déclarer.
- Sans préciser pourquoi l’opération était considérée comme suspecte, une institution financière a fait une déclaration à la suite du dépôt, par un commerçant, d’un montant de 570 $ en coupures de 100 $, de 50 $, de 20 $ et de 5 $.
« Compte tenu des cas que nous avons relevés, je m’inquiète grandement de la mesure dans laquelle l’information stockée dans les bases de données de CANAFE renferme des renseignements personnels qui n’auraient jamais dû être communiqués », affirme la commissaire Stoddart.
La vérification a permis de conclure que CANAFE a réalisé quelques progrès depuis 2009 pour ce qui est de combler les lacunes cernées dans son cadre de gestion de la protection des renseignements personnels, notamment en mettant en œuvre un protocole de dépistage et de signalement des atteintes à la protection des renseignements personnels ainsi que des initiatives élargies de sensibilisation à la sécurité.
À l’issue de la vérification, il a été recommandé que CANAFE analyse et évalue les déclarations reçues, cerne et détruise les renseignements qu’il n’aurait pas dû recevoir ou qui ne se rapportent pas directement à ses programmes ou à ses activités, veille à ce que l’orientation donnée par ses partenaires en matière de réglementation concorde avec les exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et s’assure que le personnel se conforme pleinement aux politiques et aux procédures de sécurité.
CANAFE a accepté toutes les recommandations formulées à l’issue de la vérification et a indiqué, dans sa réponse, les mesures qu’il comptait mettre en place pour les observer. CANAFE a récemment indiqué au Commissariat qu’il avait mis en place des mesures supplémentaires afin d’accroître la conformité à ses politiques et à ses procédures en matière de sécurité, à la suite d’une atteinte survenue plus tôt cette année.
« CANAFE a proposé quelques mesures visant à combler les lacunes que nous avons relevées, mais il lui reste encore du pain sur la planche, observe la commissaire Stoddart. Il doit se doter de processus de contrôle efficaces afin de ne plus recevoir ou conserver de renseignements personnels sensibles dont il n’a pas besoin pour s’acquitter de son mandat. »
Le Commissariat assurera un suivi auprès de CANAFEdans deux ans pour évaluer les progrès accomplis au chapitre du renforcement de ses pratiques en matière de protection de la vie privée.
Le Parlement a confié au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de gardien du droit à la vie privée au pays. La commissaire est chargée de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique aux organisations exerçant des activités commerciales dans les provinces de l’Atlantique, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires. Pour leur part, le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique se sont dotés de leur propre loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Toutefois, même dans ces provinces, les entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale et les renseignements personnels obtenus dans le cadre d’opérations interprovinciales et internationales sont assujettis à la LPRPDE.
Pour consulter le rapport de vérification :
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