Une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine aux contrevenants déclarés coupables.
Elle est perçue et conservée par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et sert à financer des programmes et des services à l'intention des victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.
L'entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes modifie les dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire de manière à doubler la somme que le contrevenant doit verser lorsqu'il est condamné et à faire en sorte que la suramende soit imposée dans tous les cas.
La suramende équivaudra à 30 pour cent de toute amende imposée au contrevenant. Lorsqu'aucune amende n'est imposée, la surcharge sera de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. De plus, les juges pourront, s'ils estiment que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de payer, ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée.
La suramende compensatoire est premièrement entrée en vigueur en 1989 et était à ce moment-là appelée en anglais « victim fine surcharge ». En 2000, deux modifications ont été apportées à la disposition relative à la suramende compensatoire : le montant est devenu fixe et obligatoire, sauf dans les cas où elle aurait causé un préjudice injustifié au contrevenant. Avant la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, le montant de la suramende compensatoire n'avait pas été augmenté depuis 2000.
Auparavant, les juges qui imposaient la peine pouvaient renoncer à imposer la suramende lorsqu'il pouvait être prouvé que son versement aurait causé un préjudice injustifié au contrevenant ou aux personnes qui sont à sa charge. Cette loi supprime cette option afin que la suramende compensatoire soit imposée dans tous les cas sans exception. Les contrevenants qui ne peuvent payer la suramende pourraient participer à un programme provincial de solution de rechange à l'amende, là où ce genre de programme existe. Cela permettrait au contrevenant de s'acquitter de la sanction pécuniaire qui lui est imposée dans le cadre d'une peine en gagnant des crédits pour du travail effectué dans la province ou le territoire où l’infraction a été commise.
Ces changements s’appuient sur les mesures que le gouvernement a déjà prises afin de s’assurer que ceux qui enfreignent la loi sont tenus pleinement responsables et sont condamnés de façon qui reflète adéquatement la gravité des leurs actes et qui veille à ce que les victimes aient une voix plus efficace dans le système de justice criminel. Ils corroborent également l’engagement qui a été annoncé dans le discours du Trône 2013, soit d’adopter des mesures qui permettront d’accroître l’aide aux victimes d’actes criminels. Puisque le gouvernement de la province ou du territoire où les infractions ont été commises utilise l'argent de la suramende pour financer les services aux victimes d'actes criminels, celles-ci bénéficieront directement de l'augmentation de la suramende compensatoire.
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Ministère de la Justice Canada
Octobre 2013
