Ottawa, le 26 novembre 2013 — L’enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers, a recommandé, dans son rapport annuel rendu public aujourd’hui, que le Service correctionnel du Canada procède à une vérification interne de ses pratiques et procédures au chapitre de la protection des renseignements personnels. À la lumière de cette recommandation, la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a fait la déclaration suivante :
Nous sommes heureux de voir que l’enquêteur correctionnel recommande la tenue d’une vérification interne. Année après année, les pratiques du Service correctionnel du Canada (SCC) suscitent de graves préoccupations liées à la protection de la vie privée chez le Commissariat.
La plus grande partie des plaintes reçues par le Commissariat concernent cet organisme. En 2012-2013 seulement, nous avons reçu 284 plaintes en lien avec le SCC. Depuis notre premier rapport annuel, pour la période de 1983-1984, nous avons fait enquête relativement à plus de 11 000 plaintes relatives au SCC.
Le nombre toujours très élevé de plaintes est attribuable, en partie, à la nature même du mandat du SCC. Quelque 15 000 délinquants sont détenus dans les pénitenciers fédéraux au Canada.
Cela dit, nous avons pu observer un trop grand nombre de cas d’atteinte à la vie privée qui étaient inacceptables et qui auraient pu être évités.
Par exemple, dans notre dernier rapport annuel, nous avons mentionné qu’un agent du renseignement de sécurité avait laissé tomber dans une cour d’école une clé USB qui contenait, en format non chiffré, des renseignements personnels au sujet de plus de 150 détenus.
Par le passé, nous avons traité une plainte selon laquelle les détails relatifs aux rendez-vous médicaux des détenus étaient affichés bien en vue dans un pénitencier. Une autre avait porté sur des dossiers qui révélaient l’identité des détenus séropositifs et que l’on avait laissé traîner sur un chariot auquel d’autres détenus avaient accès.
Les incidents les plus troublants demeurent ceux qui mettent en danger le bien-être physique et même la vie d’un détenu. Par exemple, à la suite d’une erreur administrative, des dossiers faisant état des noms d’informateurs confidentiels en détention et d’autres renseignements ont été remis à un détenu du même établissement qui entretenait des liens avec une organisation criminelle.
Nous voyons d’un bon œil les récents changements apportés par le SCC. Nous espérons que l’organisation acceptera de donner suite à la recommandation de l’enquêteur correctionnel et que la vérification interne lui permettra de cerner d’autres points pour lesquels des améliorations sont nécessaires.
Le Parlement a confié au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de gardien du droit à la vie privée au pays. La commissaire est chargée de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique aux organisations exerçant des activités commerciales dans les provinces de l’Atlantique, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires. Pour leur part, le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique se sont dotés de leur propre loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Toutefois, même dans ces provinces, les entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale et les renseignements personnels obtenus dans le cadre d’opérations interprovinciales et internationales sont assujettis à la LPRPDE.
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