Le 22 novembre 2013
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a reçu des plaintes concernant des lettres faisant référence au Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales envoyées à des particuliers par Santé Canada. Nous ferons enquête.
L’incident fera l’objet d’une enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui s’applique aux ministères et aux organismes fédéraux. Le Commissariat examine les plaintes et, conformément à son rôle d’ombudsman, formule des recommandations à l’intention des organisations en ce qui a trait à leurs pratiques de gestion des renseignements personnels.
Étant donné que la commissaire à la protection de la vie privée enquêtera sur cet incident, les particuliers n’ont pas besoin de déposer des plaintes individuelles pour qu’une enquête approfondie soit ouverte. La commissaire pourra décider de présenter les conclusions de son enquête au Parlement.
Le Parlement a conféré au Commissariat le mandat d’agir comme ombudsman et comme gardien du droit à la vie privée au Canada.
