Ottawa (Ontario), le 29 novembre 2013... L’Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux contribuables et aux inscrits (aux fins de la TPS/TVH ou non) qu’ils ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour faire une demande d’allègement pour les contribuables relative à 2003.
La date limite s’applique aux demandes d’allègement pour les contribuables concernant l’un des éléments suivants :
- l’année d’imposition 2003;
- toute période de déclaration qui s’est terminée durant l’année civile 2003;
- tout intérêt et certaines pénalités accumulés au cours de l’année civile 2003, pour toute année d’imposition ou période de déclaration.
Qu’est-ce que les dispositions d’allègement pour les contribuables?
Les diverses lois qu’applique l’ARC prévoient que celle-ci peut annuler des pénalités et des intérêts, ou y renoncer, lorsque des contribuables et des inscrits sont incapables de respecter leurs obligations fiscales à cause de circonstances indépendantes de leur volonté. L’ARC peut également accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d’impôt sur le revenu et émettre des remboursements d’impôt ou réduire l’impôt sur le revenu exigible au-delà de la période normale de trois ans.
Le délai de prescription de 10 ans pour l’allègement pour les contribuables
L’application des dispositions d’allègement se limite à une période de 10 ans. Cela signifie que l’ARC peut accorder un allègement relatif à une année d’imposition ou à une période de déclaration qui s’est terminée dans les 10 années civiles ayant précédé l’année où la demande est faite.
L’ARC peut également annuler des intérêts et certaines pénalités accumulées dans les 10 années civiles ayant précédé l’année où la demande est faite, ou y renoncer, peu importe l’année d’imposition ou la période de déclaration où la dette est survenue.
Contribuables et inscrits impliqués dans un processus fiscal
Certains contribuables ou inscrits peuvent être impliqués dans un processus fiscal avec l’ARC, comme une vérification, une opposition ou un appel, pour l’année d'imposition 2003 ou une période de déclaration qui s’est terminée en 2003; ils pourraient ne pas savoir si une demande d’allègement pour les contribuables est nécessaire dans leur cas. Dans le doute, ils devraient faire une demande avant la date limite indiquée du 31 décembre 2013.
Les contribuables et les inscrits ou leurs représentants autorisés peuvent présenter une demande d’allègement pour les contribuables en remplissant le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables.
Pour en savoir plus sur les dispositions d’allègement pour les contribuables, allez à www.arc.gc.ca/allegementcontribuable.
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AUX FINS DE DIFFUSION :
L’Agence du revenu du Canada rappelle aux contribuables et aux inscrits qu’ils ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour faire une demande d’allègement pour les contribuables pour l’année d'imposition 2003 ou pour toute période de déclaration qui s’est terminée au cours de l’année civile 2003. Cette date limite s’applique également à tout intérêt et à certaines pénalités accumulés au cours de l’année civile 2003, pour toute année d’imposition ou période de déclaration.
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